Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi sur les congés payés 26 juin 1936
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Congés payés
Loi instituant un congé annuel payé dans l’industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l’agriculture.
Suite aux grandes grèves qui se sont produites en France entre mai et juin 1936 et l’accession au gouvernement du Front Populaire le 4 juin 1936, l’instauration des premiers congés payés obligatoires se fait par la loi du 26 juin 1936 après la signature des accords de Matignon le 7 juin 1936.
Points importants
Instauration des premiers congés payés annuels d’une durée minimum de 15 jours comprenant au moins 12 jours ouvrables.
Le salarié doit bénéficier pendant son absence au minimum le salaire qu’il aurait perçu s’il avait été présent dans l’entreprise.
Le salarié ne peut pas renoncer au bénéfice des congés payés, même si une indemnité compensatrice est prévue
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