Loi formation professionnelle tout au long de la vie de 2004

Dans le but de promouvoir la formation professionnelle des salariés, le gouvernement et les partenaires sociaux ont signé la création d’un nouveau droit à la formation des salariés.

Le ministre de l’époque, Jean-Louis BORLOO, instaure ainsi le DIF (Droit Individuel à la Formation) en 2004.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la volonté de « la formation tout au long de la vie » et apporte une grande nouveauté au dispositif de formation des salariés.

En effet, ce sont les salariés eux-mêmes qui sont à l’origine de la demande.

Le principe est simple : chaque année les salariés acquièrent un certain nombre d’heures de formation cumulables dans une certaine limite.

Sont à l’époque :

• Président de la République : Jacques CHIRAC;
• 1er ministre : Jean-Pierre RAFFARIN;
• Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : Jean-Louis Borloo.

Points importants

Instauration du DIF (Droit Individuel à la Formation) qui constitue une nouvelle possibilité pour le salarié d’accéder à la formation professionnelle.

Ce nouveau droit vient en supplément des droits existants, à savoir le CIF (Congé Individuel de Formation) et le PFE (Plan de Formation Entreprise).

 A la différence des autres droits, le DIF est à l’initiative du salarié sous condition d’accord de son employeur.

Le nombre d’heures que le salarié acquiert est fixé à 20h par an et dans la limite d’un cumul de 120 heures.

Par définition, la formation dans le cadre du DIF s’entend en dehors des heures de travail.

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