Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi allocation accompagnement fin de vie 2010
- Loi n°2010-209 du Parution JO le 2010-03-03
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Allocation journalière accompagnement personne en fin de vie
La loi du 2 mars 2010 instaure le principe du versement d’une allocation journalière permettant au salarié de suspendre leur contrat de travail ou de réduire leur activité afin d’accompagner leur proche lorsque le pronostic vital est en jeu.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Christine Lagarde
- Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité
et de la ville : Xavier DARCOS
Points importants
Instauration allocation journalière accompagnement personne en fin de vie
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