Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi du 27 mars 1956 sur le régime des congés
- Loi n°56-332 du
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Congés payés
La loi du 27 mars 1936 généralise l’application des 3 semaines de congés payés obligatoires à l’ensemble des salariés.
Renault avait été la première entreprise à offrir 3 semaines de congés payés à ses salariés.
Points importants
Instauration de la 3ème semaine de congés annuels payés.
Tout salarié acquiert ainsi 1 jour et demi de congés payés par mois de travail, sans que la durée totale ne puisse excéder 18 jours ouvrables. Lorsque le nombre de jours calculé n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
La période de congés doit comprendre dans tous les cas, la période de 1er mai au 31 octobre de chaque année.
L’indemnité de congés payés est égale au 1/16ème de la rémunération annuelle versée au salarié durant la période de référence
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