Dernière mise à jour 21/05/2012
Décret sur les règles tarification risques accidents du travail et maladies professionnelles 2010
- Décret n°2010-753 du Parution JO le 2010-07-07
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Tarification accident du travail
Le décret du 17 mars 2010 change les règles de fixation du taux d’accident du travail applicable aux entreprises en fonction de leurs effectifs.
L’application se fera pour la première fois à compter de l’année 2012.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique : Eric Woerth
- Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : François Baroin
Points importants
Le décret change les règles de tarification accident du travail en fonction des effectifs de l’entreprise.
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