Décret du 7 juillet 2011 pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le décret faisant suite à l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière.

Le présent décret précise les conditions d'application de cette pénalité. A l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus, au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s'y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et sera due par l'entreprise tant que sa situation demeurera irrégulière.

Le décret précise en outre le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.

Sont à l’époque :

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand
• La ministre des solidarités et de la cohésion sociale : Roselyne Bachelot-Narquin

Points importants

Mise en œuvre plan d’action visant à lutter contre l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés.

Une pénalité égale à 1% des salaires bruts est imposée aux entreprises ne respectant pas l’obligation.

Date d’ application au 1^er janvier 2012

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