Décret du 1er août 2011 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein applicable aux assurés nés en 1955
- Décret n°2011-916 du Parution JO le 2011-08-02
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Retraite
Ce décret publié le 2/08/2011 a pour objet de porter à 166 trimestres (soit 41,5 années) la durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Il a été établi conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : François Baroin
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand
- La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement : Valérie PÉCRESSE
- Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire : Bruno LE MAIRE
- Le ministre de la fonction publique : François SAUVADET
Points importants
Augmentation nombre de trimestres pour assurés nés en 1955 qui est porté à 166 trimestres, soit l’équivalent de 41,5 années.
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