L’irrégularité commise au cours d’une procédure conventionnelle ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
L'irrégularité dans le déroulement d’une procédure conventionnelle ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.