La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 avait imposé au Gouvernement de suspendre par décret l’obligation vaccinale des soignants dès lors que la HAS ne l’estimerait plus justifiée.
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Poser une questionUn étudiant étranger doit-il avoir une autorisation de travail pour effectuer un stage ?
Le stage n’est pas une activité professionnelle salariée. L’article L. 124-1 du code de l’éducation définit le stage comme « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle ».
Le stagiaire n’est pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et n'a donc pas la qualité de salarié dès lors que le cadre légal fixé par le code de l'éducation est respecté.
Aucune demande d’autorisation de travail n’est donc nécessaire pour un étudiant étranger titulaire de la carte de séjour étudiant souhaitant effectuer un stage en entreprise.
Le ministère du l’intérieur précise qu’ « un étudiant étranger résidant en France, qui détient un titre de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » et qui souhaite faire un stage, n’a pas à solliciter une autorisation de travail ou un avis sur convention de stage. »