Dernière mise à jour 19/09/2014
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Modèle de certificat de travail

Résumé de la lettre

Le certificat de travail fait partie des documents obligatoirement remis au salarié lors de son départ de l’entreprise, quel que soit le motif (démission, licenciement, retraite, etc.).

Ce document a été modifié par la loi sur la formation professionnelle du 24/11/2009 et confirmé par le décret du 18/01/2010.

 

Nouvelles conditions à compter du 1er juin 2014

 

La loi de sécurisation de l’emploi étend le bénéfice de la portabilité de la prévoyance à tous les salariés, en d’autres termes tous les employeurs seront concernés.

Précision importante cette extension ne concerne que la portabilité au titre des remboursements des frais de santé.

 

 

Le certificat de travail est modifié

L’employeur est désormais contraint :

  • D’informer le salarié du maintien des garanties dans le certificat de travail ;

 

Modèle de modèle de certificat de travail

Je soussigné(e) ...........................  en ma qualité de ........................ certifie que Madame/Monsieur ........................  demeurant ........................... dont le numéro de sécurité sociale est le ................................ a travaillé dans notre société du ........................ au ........................ en qualité de .........................

Conformément aux dispositions prévues par la loi sur la formation professionnelle du 24/11/2009 (loi 2009-1437) et du décret 2010-64 du 18/01/2010, nous vous confirmons en outre que vous justifiez au départ de l’entreprise d’un solde de ............ heures acquises au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

Ces heures correspondent au montant suivant : ......... heures * 9.15 € = ........ €.

L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer une action de formation, dans le cadre de la portabilité du DIF est le .........................

 

Signature

A ........................ le ........................

 

 

 

Nouvelle version applicable à compter du 1er juin 2014

 

 

Je soussigné(e) ...........................  en ma qualité de ........................ certifie que Madame/Monsieur ........................  demeurant ........................... dont le numéro de sécurité sociale est le ................................ a travaillé dans notre société du ........................ au ........................ en qualité de .........................

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013, Madame/Monsieur ........................  bénéficie de la portabilité de la prévoyance, en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, au titre :

  • des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.

Conformément aux dispositions prévues par la loi sur la formation professionnelle du 24/11/2009 (loi 2009-1437) et du décret 2010-64 du 18/01/2010, nous vous confirmons en outre que vous justifiez au départ de l’entreprise d’un solde de ............ heures acquises au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

Ces heures correspondent au montant suivant : ......... heures * 9.15 € = ........ €.

L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer une action de formation, dans le cadre de la portabilité du DIF est le .........................

 

Signature

........................ le ........................

 

 

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