Bulletin de paie d’un mandataire social

Bulletin de paie commenté
Paie

Nous vous proposons aujourd’hui le bulletin de paie commenté d’un mandataire social, ne justifiant d’aucun contrat de travail au sein de l’entreprise.  

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Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

  • Effectif : 25 salariés ;
  • Taux AT/MP : 2,00 % ;
  • Taux versement de transport : 1,50% ;
  • Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2016 ;
  • Conformément aux obligations légales en vigueur au 1er janvier 2016, une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) est en vigueur dans l’entreprise, la participation globale est estimée à 2% (répartition patronale/salariale à hauteur de l’obligation légale).

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le mandataire

  • Le mandataire est gérant minoritaire de la SARL, depuis le 1er janvier 2005 ;
  • Il ne justifie d’aucun contrat de travail au sein de l’entreprise ;
  • Nous supposerons que l’UNEDIC a confirmé l’exclusion de la couverture assurance chômage du mandataire (NDLR : nous conseillons aux entreprises d’obtenir cette confirmation, même si cette exclusion semble prévisible) ;
  • Son indemnité de gérance a été fixée par une AGO (Assemblée Générale Ordinaire) lors d’un vote auquel le gérant s’est abstenu de participer (NDLR : ce que nous conseillons vivement au passage) à un montant de 2.000 €/ mois ;
  • Concernant le régime de la prévoyance frais de santé (mutuelle), nous supposerons que le mandataire social a été rattaché au contrat liant l’entreprise ;
  • Le bulletin de paie est celui du mois de janvier 2016.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

  • Qualification : Gérant SARL 

Les particularités concernant le bulletin de paie du mois de janvier 2016

Cotisations chômage et AGS 

Compte tenu du fait que l’UNEDIC rejette la couverture du mandataire social, aucune cotisation au titre de la couverture chômage n’est affichée ou calculée sur le bulletin de paie.

Il en est de même pour les cotisations AGS. 

Contribution au dialogue social 

La rémunération du mandataire n’est pas soumise à la contribution au dialogue social, nous avons évoqué cette particularité dans une de nos actualités, que vous pouvez retrouver sur notre site en cliquant ici.

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Cotisations allocations familiales 

Afin de tenir compte des modalités déclaratives concernant les cotisations allocations familiales au titre des rémunérations versées aux mandataires sociaux, le bulletin de paie que nous vous proposons en pièce jointe affiche un taux global de 5,25%.

L’actualité traitant de cette modalité particulière est à retrouver sur notre site, en cliquant ici. 

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Nous avons récemment contacté les services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions concernant les modalités déclaratives des mandataires sociaux, en matière de cotisations d’allocations familiales. Une réponse personnalisée nous a ...

Forfait social 

Le mandataire est automatiquement affilié au régime des cadres.

A ce titre, l’assurance décès cadre est appelée au taux de 1,50%, dans la limite de la tranche A.

Concernant le régime de la prévoyance frais de santé (mutuelle), le mandataire social étant supposé rattaché au contrat liant l’entreprise, la contribution au taux de 1% est appelée également.

Le total de ces contributions est ainsi de 50,00 €, soit :

  • 2.000 € * 1,50%= 30,00 € ;
  • 2.000 € *  1,00%= 20,00 €. 

L’entreprise comptant un effectif de 25 salariés, le forfait social est ainsi déclenché sur cette base au taux de 8%.

Contributions CSG/CRDS 

La base des contributions est déterminée comme suit :

  • 98,25% des sommes ayant la qualité de revenus, soit présentement 98,25%* 2.000 € = 1.965,00 € ;
  • Et une seconde base constituée par 100% des contributions patronales de prévoyance, soit 50,00 €.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

  • Le salaire brut du mois soit 2.000,00 € ;
  • Le net à payer, soit 1.551,88 € ;
  • Ainsi que le net imposable soit 1.630,32 €.

Vérification du net imposable : 

  • Salaire brut : 2.000,00 € ;
  • Moins cotisations salariales : 448,12 € ;
  • Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 56,99 €+ 1,45 € ;
  • Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 20,00 € ;
  • Soit 2.000,00 €  - 448,12 € + 56,99 €+ 1,45 € +20,00 € = 1.630,32 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

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Modèle de bulletin de paie d'un mandataire social