Bulletin de paie commenté : CDD de courte durée

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 20 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 1,30% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2015 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre sous contrat CDD pour « accroissement temporaire d’activité » ;
• Il est engagé à compter du 17 août 2015 et son contrat se termine le 31 août 2015 ;
• Salaire de base : SMIC mensuel ;
• Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire supposé fixé à 35 heures, à raison de 7h/ jour du lundi au vendredi inclus ;
• Au cours du mois, il réalise 6 heures supplémentaires majorées au taux de 25%.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : employé administratif ;
• Niveau : II ;
• Échelon : 412.

Calendrier du mois d’aout 2015 

Traitement des variables du mois

Déduction « entrée en cours de mois »

Même s’il peut paraitre insolite d’évoquer une absence du salarié pour une entrée en cours de mois, le salarié n’est pas présent pour une partie du mois, la grande majorité des logiciels de paie présentent dans le cas présent 2 lignes distinctes comme suit :

• Salaire de base (celui qui est prévu contractuellement) ;
• Une ligne parfois appelée « déduction entrée en cours de mois ». 

Au regard des arrêts de la Cour de cassation, « l’absence » du salarié doit alors être chiffrée selon la méthode des heures réelles du mois. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 14 mai 1987 N° de pourvoi: 84-43854

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 juin 1992 N° de pourvoi: 89-41387 

Chiffrage de la déduction entrée en cours de mois :

• Le salaire de base est de 1.457,52 € (35*52/12)*9,61 ;
• Le nombre d’heures du mois est de 147 (21 jours ouvrés * 7h) ;
• Nous obtenons donc la valeur de : 1.457,52 * (70/147)=694,06 €. 

Détermination du plafond de sécurité sociale

Le salarié entrant en cours de mois (à compter du 17 août), le plafond de sécurité sociale applicable est alors de :

• 3.170 € * (15/30)= 1.585,00 €. 

Calcul indemnité de précarité et ICCP 

Au terme d’un contrat CDD, une indemnité de précarité est versée (voir notre actualité consacrée aux cas où cette indemnité n’est pas versée, en cliquant ici).  

Cette indemnité est calculée en premier avant le calcul de l’ICCP (précarité comme « premier » si vous souhaitez utiliser un moyen mnémotechnique). 

Au terme du contrat, le salarié perçoit une rémunération de 835,54 €, l’indemnité de précarité est donc de 83,55 € (835,54 €/ 10).

L’ICCP pour un salarié sous contrat CDD doit être au minimum égale au 1/10^ème de la rémunération brute versée, indemnité de précarité comprise.

Dans le cas présent, l’ICCP sera donc de : (835,54 € + 83,55 €)/10= 91,91 €

Valeur du salaire brut du mois 

Cotisations patronales assurance chômage 

Depuis le 1^er juillet 2013 (date d’effet du contrat) une majoration des cotisations patronales chômage s’applique à certains contrats CDD de « courte durée ».

Dans le cas présent, le contrat est conclu pour le motif « accroissement temporaire d’activité », les taux de cotisations chômage applicables sont alors les suivants : 

Détermination du SMIC mensuel de référence au titre de la réduction FILLON et du taux réduit d’allocations familiales 

Que ce soit pour la réduction FILLON ou la détermination du seuil permettant l’application d’un taux réduit d’allocations familiales, la détermination du SMIC mensuel de référence est la même.

En l’état, il y a lieu de déterminer le SMIC en 2 temps : 

• SMIC mensuel en tenant compte de l’entrée en cours de mois :

Le SMIC mensuel doit être corrigé du rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois.

Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte, étant supposé qu’elles n’obéissent pas à la définition d’heures supplémentaires « structurelles », tout comme l’indemnité de précarité et l’ICCP. 

Le SMIC mensuel est alors le suivant : [(35*52/12)*9,61] * (763,46 / 1.457,52)= 763,46 € 

• SMIC mensuel en tenant compte des heures supplémentaires:

Au SMIC mensuel déterminé à l’étape précédente, il convient d’ajouter le poids des heures supplémentaires.

Le SMIC mensuel de référence est donc de : 763,46 € + (6*9,61 €)= 821,12 € 

Détermination de la réduction FILLON du mois

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, 20 salariés, la réduction FILLON est déterminée comme suit :

• C= (0,2835/0,6)* ((1,6*821,12/1.011,00)-1)= 0,1415 ;
• Réduction FILLON du mois : 0,1415 * 1.011,00 €= 143,06 €.

Détermination taux d’allocations familiales

• La rémunération brute versée est de 1.011,00 € ;
• Le SMIC de référence est de 821,12 € ;
• Le seuil de 1,6 fois le SMIC est donc de : 1.313,79 € ;
• La rémunération brute étant inférieure au seuil de 1,6 fois le SMIC de référence, seule la cotisation au taux de 3,45% est appelée.

Bulletin de salaire du mois

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici,  au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 1.011,00 € ;
• Le net à payer, soit 787,97 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 816,78 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 1.011,00 € ;
• Moins cotisations salariales : 223,03 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 28,81 € ;
• Soit 1.011,00 € - 223,03 € + 28,81 € = 816,78 €. 

Modèle de bulletin de paie commenté : cdd de courte durée