Taux de cotisations sociales URSSAF 2017

En l’état des informations actuellement en notre possession, l’année 2017 est marquée par les changements suivants concernant les cotisations URSSAF :

Tableau des cotisations (hors cotisations organisations syndicales, chômage et CSG/CRDS)

Les cotisations modifiées au 1er janvier 2017 vous sont indiquées dans un caractère gras et en italique.

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Maladie	Total	13,64 %	0,75 %	12,89 %
Maladie (Alsace-Moselle)	Total	15,14%	2,25%	12,89 %
Vieillesse déplafonnée	Total	2,30 %	0,40 %	1,90 %
Vieillesse plafonnée	Tranche A	15,45 %	6,90 %	8,55 %
Allocation familiales (rémunération > 3,5 SMIC)	Total	5,25 %		5,25 %
Allocation familiales (rémunération ≤ 3,5 SMIC)	Total	3,45 %		3,45 %
Accident du travail	Total	variable		variable
FNAL (moins de 20 salariés)	Tranche A	0,10 %		0,10 %
FNAL (au moins 20 salariés)	Total	0,50 %		0,50 %
Contribution de solidarité pour l'autonomie	Total	0,30 %		0,30 %
Versement de transport (11 salariés et plus)	Total	variable		variable
Forfait social	Contributions pat. retraite supplément exonérées + indemnité rupture conventionnelle exonérée cotisations sociales	20,00 %		20,00 %
Forfait social (11 salariés et plus)	Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées	8,00 %		8,00 %

Par décision du conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, en date du 28 novembre 2016, il a été décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % au 1^er janvier 2017.

Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 30 décembre 2016

Le nouveau régime de la contribution au titre du FNAL (circulaire ACOSS et loi de finances pour 2017)

La lettre circulaire ACOSS du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) modifie le régime de la contribution, avec effet au 1^er janvier 2017. 

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015

• Franchissement du seuil de 20 salariés 

De façon très claire, l’ACOSS indique que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017.

Ces dispositions s’appliquent concrètement à compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014.

Ainsi les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2014 doivent appliquer, à compter des rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2017, le taux de 0,50% sur une base déplafonnée. 

• Régime particulier des employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés de 2008 à 2012 : le nouveau régime

De la même façon, l’ACOSS indique que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017.

De nouveaux calendriers sont de ce fait applicables, selon la date à laquelle les entreprises auront atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés pour la 1^ère fois.

Nota : les différentes propositions qui suivent supposent à chaque fois que l’effectif soit toujours de 20 salariés ou plus au 31 décembre de l’année N – 1 précédente.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2010

• 3 années de dispense, soit 2011,2012 et 2013 ;
• 1^er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2011

• 3 années de dispense, soit 2012,2013 et 2014 ;
• 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2012

• 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2015 ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2013

• Le dispositif de « lissage » ou d’atténuation des effets de franchissement de seuil n’existe plus.
• À compter du 1^er avril 2014, l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2014

• Le dispositif de « lissage » ou d’atténuation des effets de franchissement de seuil n’existe plus.
• À compter du 1^er janvier 2015, l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Franchissement de seuil au 31 décembre 2016 

Contribution au titre du FNAL 

Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).

Ce dispositif est également applicable en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil au 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2018.

Même si l’article L834-1 ne le précise pas, il faut entendre selon nous une atteinte ou un franchissement du seuil pour la 1^ère fois, une précision de l’administration à ce sujet serait la bienvenue selon nous.

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance 

Selon l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés au 31 décembre 2016 demeurent exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).

Ce dispositif est également applicable en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil au 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2018.

Même si l’article L137-15 ne le précise pas, il faut entendre selon nous une atteinte ou un franchissement du seuil pour la 1^ère fois, une précision de l’administration à ce sujet serait la bienvenue selon nous. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Contribution au dialogue social	Total	0,016 %		0,016 %

Employeurs concernés

• Employeurs de droit privé ;
• Et les personnes publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ;
• Les particuliers employeurs.

L’assujettissement à la contribution est indépendant de :

• La présence syndicale dans l’entreprise ou d’une éventuelle non-adhésion à une organisation professionnelle d’employeurs. 

Pas de seuil d’effectif 

La contribution est due quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Assiette de la contribution 

L’assiette de cette contribution est assise sur les rémunérations déplafonnées comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Lorsqu’une entreprise est soumise à une assiette forfaitaire (applicable à certaines catégories de salariés),il y a lieu de retenir l’assiette forfaitaire.

Taux de la contribution 

Le taux de cette contribution est fixé à 0,016%.

Tableau synthétique 

• Cas où la contribution est due  

Situations	Commentaires
Apprentis	La contribution est due pour les employeurs : Non-inscrits au répertoire des métiers ; Employant 11 salariés et plus au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.
Salariés sous contrats aidés	Les bénéficiaires de ces contrats ont, sans exception, le statut de salariés de droit privé.
Salariés d’Associations Intermédiaire	Les AI (Associations Intermédiaires) sont assujetties à la contribution sur la base des rémunérations versées à leurs salariés, l’exonération dont elle bénéficie ne visant que les cotisations sociales.
Mandataire social disposant d’un contrat de travail	Uniquement au titre de la rémunération versée au titre du contrat de travail, à l’exclusion de celle éventuellement versée au titre du mandat social.
Salarié détachés	Dans les cas de détachement prévus par les articles L 761-1 et L 761-2 du Code de la Sécurité sociale.

• Cas où la contribution n’est pas due 

Situations	Commentaires
Apprentis	La contribution n’est pas due pour les employeurs : Inscrits au répertoire des métiers ; Employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.
Stagiaires	Y compris sur la fraction excédentaire soumise à certaines cotisations sociales
Mandataire social ne disposant pas d’un contrat de travail	Les sommes versées au titre du mandat social sont exclues de l’assiette de la contribution
Travailleur handicapé travaillant dans un ESAT	Le travailleur handicapé employé par un ESAT n’est pas un salarié, au sens du droit du travail.
Salarié expatrié	N’étant pas affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale français, les sommes versées sont exclues de l’assiette.

Lettre circulaire ACOSS n° 2017-0000047 du 20/10/2017 

Lettre circulaire ACOSS n° 2017-0000049 du 20/10/2017.

Publication de l’URSSAF du 9/05/2016 (modification appellation contribution)

COTISATIONS chômage URSSAF 2017

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage (période du 1erjanvier au 30 septembre 2017)	Tranche A + B	6,40 %	2,40%	4,00 %
Assurance chômage (à compter du 1er octobre 2017)	Tranche A + B	6,45 %	2,40%	4,05 %
AGS (FNGS) (période du 1er janvier au 30 juin 2017)	Tranche A + B	0,20 %		0,20 %
AGS (FNGS) (à compter du 1er juillet 2017)	Tranche A + B	0,15 %		0,15 %

• Par décision du conseil d’administration de l’AGS, réunion du 14 décembre 2016, le taux de cotisations AGS est abaissé à 0,20% (au lieu de 0,25% en 2016).
• Par décision du Conseil d’administration de l’AGS, le taux de cotisation est abaissé à 0,15% au 1^er juillet 2017 (au lieu de 0,20%).

CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017

Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place, au plus, pour la durée de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05%.  Le taux des contributions applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est porté en conséquence à 6,45 %.  L’article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et l’article 50 § 1er du règlement général annexé à la convention précitée prévoient que le taux des contributions est fixé à 6,45 %, réparti comme suit : 4,05 % à la charge des employeurs,  2,40 % à la charge des salariés

Cotisations chômage : taxation contrats CDD de courte durée

CDD pour accroissement temporaire d’activité de moins d’un mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées),  la durée étant appréciée de date à date.
COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	9,40 %	2,40%	7,00 %

Cette majoration est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1^er octobre 2017.

CDD pour accroissement temporaire d’activité de 1 à 3 mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées),  la durée étant appréciée de date à date.
COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	7,90 %	2,40%	5,50 %

Cette majoration est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1^er octobre 2017.

CDD d’usage de moins de 3 mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées), la durée étant appréciée de date à date.
COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	6,90 %	2,40%	4,50 %

Cette majoration sur les CDD d'usage, demeure applicable au 1^er octobre 2017 et jusqu’au 31 mars 2019.

Cotisations chômage : exonération temporaire (embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI) 

• pour les entreprises de moins de 50 salariés : pour une durée limitée fixée à 4 mois; 
• pour les entreprises de 50 salariés et plus : pour une durée limitée fixée à 3 mois. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	2,40 %	2,40%	0,00 %
AGS (FNGS)	Tranche A + B	0,20 %		0,20 %

L’exonération est supprimée à compter du 1^er octobre 2017, date d’entrée en vigueur de la convention du  14 avril 2017 relative à l’assurance chômage. 

Tableau des cotisations CSG et CRDS

CATÉGORIES	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
CSG déductible	98,25% des revenus, heures supplémentaires ou complémentaires comprises.	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG et CRDS NON déductibles	100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu	8,00%	8,00 %
CSG déductible	100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG déductible	100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG déductible	98,25% des primes dividendes (ou primes sur la valeur ajoutée)	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG déductible	100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%

Au 1^er janvier 2017, les cotisations suivantes sont en vigueur : 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Pénibilité cotisation universelle (CTP 450)	Déplafonnée	0,01%		0,01%
Pénibilité cotisation additionnelle mono exposition (CTP 451)	Déplafonnée	0,20%		0,20%
Pénibilité cotisation additionnelle poly exposition (CTP 451)	Déplafonnée	0,40%		0,40%