Dernière mise à jour 22/07/2014
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Période d'essai (durée, cadre)
Convention collective boulangerie - patisserie - IDCC 843

Généralités

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévu dans la convention

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Période d’essai

Durée

30 jours

Nota :

La durée est celle en vigueur avant la publication de la loi LMMT, les dispositions légales sont à respecter de ce fait.

Renouvellement

Aucun

Nota :

Il n’existe pas d’accord de branche permettant le renouvellement de la période d’essai

Période d’essai pour salariés cadres

Durée

4 mois maximum renouvelable une fois pour une durée de 4 mois maximum.