TVA sociale : la loi est votée !

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Réduction FILLON

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Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La loi de finances rectificatives pour 2012 vient d’être publiée au JO du 15/03/2012.

Elle entérine donc l’instauration de cette fameuse « TVA sociale » dont nous allons aborder les conséquences.

Entrée en vigueur

Une fois n’est pas coutume, nous commençons notre article en indiquant que les dispositions exposées plus bas, sont applicables à compter du 1er octobre 2012. 

Extrait de la loi

E. – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, les mots : « au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots :

« au 1er octobre 2012 ».

Hausse du taux de TVA

Le taux de TVA actuellement fixé à 19,60% passe à 21,20 %.

Extrait de la loi

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – A la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % ».

Cotisations allocations familiales

Mesure d’accompagnement de cette hausse de TVA, une exonération ou une réduction des cotisations d’allocations familiales est instaurée, selon le principe suivant :

  •  Ainsi, les rémunérations ou gains inférieurs à un premier seuil seront totalement exonérées de cotisations d’allocations familiales, au taux actuel de 5,40% ;
  • Le taux des cotisations au titre des allocations familiales, croit ensuite lorsque les rémunérations sont comprises entre le premier seuil et un second seuil ;
  • Au-delà du second seuil, les rémunérations ou gains seront soumis en totalité aux cotisations d’allocations familiales.

Le premier et le second seuil seront fixés par décret, mais il semble en l’état actuel que nous aurons :

  • Premier seuil : 2,1 fois le SMIC mensuel ;
  • Second seuil : 2,4 fois le SMIC mensuel.

 Extrait de la loi

B. – Il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-6-1. − Les cotisations mentionnées au 1o de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :

« 1o Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ;

« 2o Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;

« 3o Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil.

 « Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionnés aux 1o à 3o, la formule de calcul du taux mentionné au 2o et le taux mentionné au 3o, sont fixées par décret.

« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1o de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3o du présent article.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. »

Salariés concernés

Seuls les salariés qui se trouvent dans le champ de la réduction FILLON, c’est-à-dire ceux qui sont obligatoirement soumis au régime UNEDIC d’assurance chômage, ouvrent droit à l’exonération (ou la diminution) des cotisations d’allocations familiales.

 

Articulation réduction FILLON et exonération allocations familiales

Conséquence importante de la loi de finances rectificative pour 2012, nous aurons à compter du 1er octobre 2012, la situation suivante :

Rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC

Pour un salarié à temps plein, travaillant 35h par semaine, cela correspond à une rémunération inférieure à 2.237,39 €.

Il y aura alors possibilité de cumuler la réduction FILLON et une exonération au titre des cotisations d’allocations familiales.

 

Rémunération comprise entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC

Pour un salarié à temps plein, travaillant 35h par semaine, cela correspond à un niveau de rémunération compris entre 2.237,39 € et 2.936,57 €.

La réduction FILLON ne s’applique plus, mais l’entreprise bénéficie d’une exonération totale des cotisations d’allocations familiales.

Rémunération comprise entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC

Pour un salarié à temps plein, travaillant 35h par semaine, cela correspond à un niveau de rémunération compris entre 2.936,57 € et 3.356,08 €

La réduction FILLON ne s’applique plus, les cotisations d’allocations familiales sont calculées avec un taux réduit, qui croit progressivement selon le niveau de rémunération.

Rémunération au-delà de 2,4 fois le SMIC

Les rémunérations supérieures à 3.356,08 € ne bénéficieront ni de la réduction FILLON, ni d’une diminution des cotisations d’allocations familiales.

Modification de la réduction FILLON

Nul doute que cela fera plaisir aux gestionnaires de paye, mais la promulgation de la loi de finances rectificative aura pour effet de modifier, une nouvelle fois, le mode de calcul de la réduction FILLON.

L’instauration de l’exonération (ou de la diminution) des cotisations d’allocations familiales modifie le mode de calcul du coefficient C.

Rappel de la règle actuelle applicable du 1er janvier au 30 septembre 2012 :

La réduction FILLON concerne les cotisations URSSAF suivantes : 

Cotisations

BASES

COTISATIONS EMPLOYEUR

Maladie

Total

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,60 %

Vieillesse plafonnée

Tranche A

8,30 %

Allocation familiales 

Total

5,40 %

Le coefficient  C maximum de la réduction FILLON est fixé comme suit : 

  • Entreprises de 1 à 19 salariés : C est plafonné à 0.2810 ;
  • Entreprises de plus de 19 salariés : C est plafonné à 0.2600.

Règle applicable à compter du 1er octobre 2012 :

La réduction FILLON concerne les cotisations URSSAF suivantes :

COTISATIONS

BASES

COTISATIONS EMPLOYEUR

Maladie

Total

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,60 %

Vieillesse plafonnée

Tranche A

8,30 %

 Les cotisations d'allocations familiales disparaissent de la liste.  

Le coefficient  C maximum de la réduction FILLON sera donc modifié en conséquence.

La loi indique que cette valeur sera confirmée par décret. 

Nous remarquerons que la loi anticipe la promulgation de la loi de simplification du droit, en apportant une modification sur les seuils d’effectif.

La nouvelle règle sera donc la suivante :

  • Entreprises de moins de 20 salariés : coefficient C majoré qui serait fixé à 0,227 (à confirmer par décret) ;
  • Entreprises ayant 20 salariés et plus : C non majoré (valeur à confirmer par décret). 

Extrait de la loi

D. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

1o Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

2o Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

« 1o Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;

« 2o Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.

« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. »

 

2 réductions FILLON pour le prix d’une !

La loi confirme que le calcul de la réduction FILLON se fera donc :

  • Du 1er janvier au 30 septembre 2012 selon un régime ;
  • Du 1er octobre au 31 décembre 2012 selon un autre régime.

Compte tenu du fait que la réduction FILLON est actuellement annualisée, la loi précise que devront être pris en référence : 

  • La rémunération annuelle du salarié ;
  • La valeur annuelle du SMIC. 

Extrait de la loi

IX. – A. – Les I, E du II et A du VII s’appliquent à compter du 1er octobre 2012.

B. – Les 1o à 3o du A, les B, D et F du II ainsi que le III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à ce même article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III dudit article est déterminé au regard, d’une part, de la rémunération annuelle totale du salarié et, d’autre part, du salaire minimum de croissance calculés pour l’ensemble de l’année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l’article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémunération annuelle totale perçue en 2012.

Références

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF n°0064 du 15 mars 2012

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Commentaires

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Nathalie DESTENAVES Posté il y a 12 ans
Bravo l'Etat après la TVA a 7 % c'est la TVA à 21,2%.
Il est déjà bien difficile d'obtenir des marchés à l'heure actuelle. Artisan peintre décorateur depuis 3 ans, depuis 2 mois, aucun retour de devis si le but de l'Etat est de faire fermer les TPE (EI ou EIRL), l'Etat est sur le bon chemin. Comme cela ne suffit pas on complique les bulletins de salaire. C'est du grand n'importe quoi !!!
M
Mymy33 Posté il y a 12 ans
Femme d'artisan en peinture décoration, je suis tellement désolée de voir que l'Etat n'a toujours rien compris.
Merci de nous pousser à fermer les portes, il est déjà très difficile de faire accepter les devis actuellement.
Cela ne va pas arranger nos affaires nous les toutes petites PME en EI ou EIRL, il est déjà difficile de payer toutes les charges, le TVA a 7 % a été mal digéré par nos clients alors à 21.2 %, c'est du grand n'importe quoi !
Il est sur que ni la TVA ni la complication de l'établissement des bulletins de salaire n'aideront à l'embauche !!!
L
laure61 Posté il y a 12 ans
Encore des calculs savants, et un investissement supplémentaire, en plus de l'augmentation de TVA, qui vont grever les budgets déjà très serrés des artisans et PME.
Déjà qu'il y a recrudescence de mauvais payeurs, ce n'est pas en augmentant la TVA que ça va aller mieux.
Quant aux allègements de charges, ils seront largement compensés par le surplus que prendront les cabinets comptables, pour effectuer leurs travaux de paie, devenus extrêmement complexes.
M
mym Posté il y a 12 ans
Je vois déjà dans le bâtiment des auto entrepreneurs qui se regroupent pour prendre des chantiers,et çà marche très bien pour eux.... peu de charges, pas de TVA, décennale aléatoire.... ...21.2% d'écart sur un même devis... on va devoir trouver des clients philanthropes !!!

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