Quand un contrat à temps partiel devient un contrat… à temps plein !
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé en qualité de responsable d’agence d’abord par contrats CDD puis par contrat CDI.
Il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Le salarié soutient que le nombre d’heures mentionné sur son bulletin de paie est inférieur à celui qui est réellement réalisé.
Son contrat à temps partiel doit être de ce fait requalifié en contrat à temps plein.
Dans cette affaire, la Cour de cassation donne raison au salarié, indiquant que le contrat à temps partiel doit être requalifié de contrat à temps plein.
Les juges estiment toutefois qu’il n’y a pas lieu de reconnaitre en l’espèce de travail dissimulé.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que les juges du fond ont estimé que si le contrat de travail du salarié prétendument à temps partiel avait été conclu irrégulièrement et justifiait à ce titre d'une requalification en contrat de travail à temps plein, il n'était pas pour autant établi que l'employeur avait délibérément dissimulé une partie du temps de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
Le contrat à temps partiel fait partie de la catégorie des contrats d’exception, à la différence du contrat CDI réputé être le contrat de droit commun.
La rédaction du contrat obéit à des règles spécifiques, dont nous rappelons à l’occasion de cette affaire quelques notions fondamentales.
La forme
Le contrat de travail, qu’il soit CDD ou CDI est obligatoirement écrit.
Le contrat à temps partiel non écrit, sera réputé comme étant de plein droit être un contrat à temps plein.
Article L3123-14
(Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24)
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Le contenu
Le contenu du contrat est strictement encadré par le Code du travail au travers de son article L 3123-14.
Il doit contenir :
- La qualification du salarié ;
- Les éléments de rémunération ;
- La durée (hebdomadaire, mensuelle) ;
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition peut intervenir ;
- Les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être accomplies.
Article L3123-14
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.