Bulletin de paie commenté : démission et départ en cours de mois

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 15 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire à hauteur de 100% et pour un montant de 250 € ;
• L’entreprise fait bénéficier à ses salariés cadre d’une prévoyance collective et obligatoire, avec une répartition des cotisations de 3% pour la part patronale et 1,50% pour la part salariale (la cotisation assurance décès cadre est comprise dans ce régime) sur les tranches A, B et C ;
• Les cotisations excédentaires de prévoyance sont traitées « au fil de l’eau » et non uniquement lors du départ du salarié ou au terme de l’année civile.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié

• Salarié cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise depuis le 1^er décembre 2015 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur l’année 2016 pour le même montant) ;
• Son droit aux congés payés sur la période N-1 est supposé soldé en janvier 2017 ;
• En mars 2017, le salarié bénéficie d’une prime exceptionnelle d’un montant de 12.000 € (prime prévue en janvier 2017) ;
• Ayant annoncé son intention de démissionner le 17 février 2017, il quitte l’entreprise le 16 mars 2017.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : cadre ;
• Niveau : IV ;
• Échelon : 812.

Calendrier du mois de mars 2017 

Traitement des variables du mois de mars 2017

Traitement déduction sortie en cours de mois 

L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois.

• Le salarié quitte l’entreprise le 16 mars 2017 ;
• Les heures réelles du mois sont de : 161h (23 jours * 7h) ;
• Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 77 (11 jours * 7 heures) ;
• La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (3.000 € * 77)/161= 1.434,78 €.

Valeur PMSS 

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le PMSS proratisé est alors le suivant :

• 3.269 € * 16/30 = 1.743,47 €.

Salaire brut du mois 

Avant le chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés, nous avons donc le bulletin de paie suivant :

Compte tenu des différents éléments proposés, nous obtenons le salaire brut suivant : 

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés 

Période N : 

• Méthode au 1/10^ème : [(3.000 € *9 mois) + 13.565,22 € - 12.000,00 €] /10 = 2.856,52 € ;
• Méthode du salaire habituel : 3.000 € * nombre de jours acquis /nombre de jours ouvrés moyens. 

Nota : concernant la méthode du chiffrage de l’ICCP selon la méthode du salaire. 

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1^er juin 2016 :

• Nombre de jours de présence depuis le 1^er juin 2016 : 289 ;
• Nombre de semaines correspondantes : 41,2857143 (289/7) ;
• Nombre de mois : 10,3214286 (41,2857143/4) ;
• Nombre de jours acquis : 10,3214286 *2,08= 21,4685714;
• Arrondi à 22 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 € * 22/21,67 = 3.045,69 €. 

• Valeur retenue : 3.045,69 €. 

L’ICCP versée au salarié lors de son départ doit donc être de : 3.045,69 €. 

Salaire brut du mois 

Après intégration de l’ICCP, le salaire brut du mois devient : 

Réduction FILLON 

Compte tenu de la rémunération versée depuis janvier 2017, aucune réduction FILLON n’est possible pour ce salarié sur la période [1^er janvier 2017- 16 mars 2017] 

Taux réduit allocations familiales 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de mars 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) hors élément non affecté par l’absence, soit dans le cas présent :

1.480,27 € * (1.565,22 €/ 3.000 €) = 772,31 €.

Compte tenu du fait que l’entreprise régularise la gestion du taux d’allocations familiales selon la méthode progressive, nous obtenons le tableau suivant, le seuil de 3,5 SMIC à la fin mars 2017 étant de 13.064,95 €. 

De façon cumulée, la rémunération versée au salarié excède le seuil de 3,5 Smic, toute la rémunération versée depuis janvier 2017 doit être soumise au taux majoré AF.

Le tableau de suivi prend en compte la rémunération brute mais également les cotisations excédentaires patronales de prévoyance constatées au fur et à mesure des bulletins de paie réalisés. 

Régularisation du PMSS 

Compte tenu des rémunérations soumises à cotisations, nous obtenons le tableau suivant : 

Traitement des cotisations excédentaires de prévoyance 

Compte tenu des rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2017, le tableau de suivi est réalisé comme suit : 

• Traitement social 

Le bulletin du mois de mars affichera donc des cotisations excédentaires de 394,56 € (traitement social).

• Traitement fiscal 

Le bulletin du mois de mars affichera donc des cotisations excédentaires de 136,20 € (traitement fiscal).

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 16.610,91 € ;
• Le net à payer, soit 12.896,57 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 13.777,76 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 16.610,91 € ;
• Moins cotisations salariales : 3.714,34 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 473,29 €+ 21,70 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 250,00 € ;
• Plus les cotisations excédentaires prévoyance (traitement fiscal) : 45,40 € + 90,80 € ;
• Soit 16.610,91 € - 3.714,34 € + 473,29 €+ 21,70 € + 250,00 € +45,40 € + 90,80 € = 13.777,76 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : démission et départ en cours de mois