Bulletin de paie commenté : salarié sous astreinte

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 32 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,10 % ;
• Taux versement transport : 1,00% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2016 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle ou fin de contrat;
• Conformément aux obligations légales en vigueur au 1^er janvier 2016, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont la valeur globale mensuelle est supposée être fixée à 120,00 € (avec une participation patronale de 60,00 € et une participation salariale identique) ;
• Un régime de retraite supplémentaire est en vigueur dans l’entreprise, il s’applique à toutes les catégories de salariés, la participation patronale est fixée à 3% et la participation salariale à 1% sur toutes les tranches. 

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Régime d’astreinte 

Ainsi que le prévoit le code du travail, un régime d’astreintes a été mis en place dans l’entreprise (nouvelle numérotation depuis la loi travail).

Article L3121-11 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Les salariés concernés par les astreintes, sont supposés en astreinte du lundi au vendredi inclus selon les heures situées en dehors des heures de travail effectif.

L’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise prévoit un rythme de 35h/ semaine, avec une répartition du lundi au vendredi à raison de 7 heures. La pause repas est fixée à 1 heure chaque jour ouvré de la semaine.

Selon l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise, les astreintes donnent lieu aux compensations suivantes :

• Paiement des heures d’astreinte (hors intervention) sur la base de 25% du taux horaire ;
• Prime forfaitaire attribuée en cas d’astreinte sur une semaine complète, pour un montant de 75,00 €.

Calendrier du mois de janvier 2016 

Données concernant le salarié 

• Salarié non-cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise depuis le 1^er janvier 2010 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 1.800 € brut/mois ;
• Aucune absence n’est constatée sur le mois de janvier 2016 ;
• Le salarié est d’astreinte du lundi 11 au vendredi 15 janvier 2016 inclus, il effectue une intervention le mercredi 13, le temps d’intervention (trajet aller-retour compris) est supposé être de 3 heures ;
• Le salarié est absent durant 3 heures pour convenance personnelle, le vendredi 15 janvier au matin.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : non-cadre ;
• Niveau : III ;
• Échelon : 312.

Traitement des variables du mois de janvier 2016

Traitement des heures d’astreinte 

Le salarié est d’astreinte durant la semaine du lundi 11 au vendredi 15 janvier 2016.

Ces heures d’astreinte sont réalisées hors des périodes de travail effectif.

Le décompte des heures d’astreinte est donc le suivant :

• Total des heures du lundi 11 au vendredi 15 janvier 2016 : 5 jours * 24 heures= 120 heures ;
• Déduction des périodes de travail effectif 5 jours * 7 heures + 5 jours * 1 heure (pause repas)= 40 heures ;
• Soit un total de 80 heures ;
• Les heures d’intervention (3 heures) doivent être déduites de ce décompte, l’entreprise étant dans l’obligation de les considérer comme temps de travail effectif ;
• Les heures d’astreinte à rémunérer sont donc de 77 heures. 

Selon l’accord collectif, ces heures d’astreinte doivent être rémunérées à hauteur de 25% du taux horaire.

Le bulletin de paie indiquera donc le paiement suivant :

[1.800 € / 151,67] * 25% * 77 heures= 228,46 €

A ce montant, sera également ajoutée la prime forfaitaire d’astreinte d’un montant de 75,00 €. 

Traitement des heures supplémentaires 

Lors de sa période d’astreinte (du lundi 11 au vendredi 15 janvier 2016), le salarié a réalisé 3 heures d’intervention.

Ces 3 heures assimilées à du temps de travail effectif et doivent être ajoutées aux heures de travail effectif réalisées dans la semaine.

Le salarié est absent pour 3 heures le vendredi 15 janvier au matin, le total des heures réalisées dans la semaine sera donc de 35 heures, aucune heure supplémentaire ne sera constaté à ce titre.

Calcul du salaire brut du mois de janvier 2016 

Le salaire brut suivant est déterminé : 

Réduction FILLON 

Au titre du mois de janvier, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, une réduction FILLON est constatée pour un montant déterminé comme suit :

• C= (0,2842/ 0,6) x [(1,6 x (1.466,62 €/ 2.103,46 €)) - 1]= 0,0547 ;
• Soit une réduction FILLON de 0,0547 * 2.103,46 €= 115,06 €. 

Traitement cotisations allocations familiales 

La rémunération brute du mois de janvier étant inférieure à 1,6 SMIC, la rémunération n’est alors pas soumise au taux majoré d’allocations familiales.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 2.103,46 € ;
• Le net à payer, soit 1.546,45 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 1.669,85 €.

Vérification du net imposable : 

• Salaire brut : 2.103,46 € ;
• Moins cotisations salariales : 557,01 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 59,93 €+ 3,57 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 60,00 € ;
• Soit 2.103,46 € - 557,01 € + 59,93 €+ 3,57 € +60,00 € = 1.669,95 €.

Forfait social 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, 2 contributions au titre du forfait social se déclenchent sur le bulletin de paie :

1. Un forfait social au taux de 20% calculé sur les contributions patronales de retraite supplémentaire ;
2. Un forfait social au taux de 8% sur la participation patronale au titre de la mutuelle collective et obligatoire.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : salarié sous astreinte