Bulletin de paie suite à rupture conventionnelle
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :
- Effectif : 10 salariés ;
- Taux AT/MP : 1,10 % ;
- Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2016 ;
- L’entreprise régularise la réduction FILLON selon le mode de régularisation annuelle ;
- La régularisation du taux réduit des allocations familiales s’effectue selon la méthode de la régularisation annuelle ou fin de contrat ;
- Nous supposerons que l’entreprise applique la durée légale du travail, soit 35h/semaine;
- Conformément aux obligations légales en vigueur au 1er janvier 2016, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont la valeur globale mensuelle est supposée être fixée à 120,00 € (avec une participation patronale de 60,00 € et une participation salariale identique) ;
- Le droit aux congés payés est supposé chiffré selon la méthode des jours ouvrés.
Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »
Données concernant le salarié
- Salarié cadre sous contrat CDI, entré dans l’entreprise le 1er janvier 2005 ;
- L’entreprise et le salarié ont conclu une rupture conventionnelle, supposée homologuée par l’administration et conduisant au départ du salarié le 31 juillet 2016 ;
- Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
- La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 5.000 € brut/mois ;
- Les congés payés acquis au titre de la période N-1 n’ont pas encore été utilisés, le droit est supposé complet ;
- La rémunération brute du salarié est supposée « stable » depuis 15 mois, à hauteur de 5.000 €.
Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :
- Qualification : cadre ;
- Niveau : IV ;
- Échelon : 812.
Traitement des variables du mois de juillet 2016
Calcul indemnité compensatrice de congés payés période N-1
Est à chiffrer l’ICCP concernant la période 1er juin 2015-31 mai 2016
Chiffrage selon la méthode du 1/10ème :
- Cumul salaires bruts 1er juin 2015 au 14 février 2016 : (12 mois* 5.000 €)= 60.000,00 € ;
- Soit un droit global de 60.000,00 €/ 10 = 6.000,00 €.
Chiffrage selon la méthode du salaire habituel :
Le droit aux congés payés de la période N-1 est supposé complet, soit 25 jours.
L’indemnité compensatrice sera donc chiffrée comme suit :
5.000 € * 25 / 21,67 = 5.768,34 €
- Valeur à retenir pour période N-1 : 6.000,00 €
Calcul indemnité compensatrice de congés payés période N
Est à chiffrer l’ICCP concernant la période 1er juin 2016-31 juillet 2016
Chiffrage selon la méthode du 1/10ème :
- Cumul salaires bruts 1er juin 2016 au 31 juillet 2016 : (2 mois* 5.000 €)= 10.000,00 € ;
- Soit un droit global de 10.000,00 €/ 10 = 1.000,00 €.
Chiffrage selon la méthode du salaire habituel :
Le salarié quitte l’entreprise le 31 juillet 2016, son droit aux congés payés est donc de 5 jours, le calcul permettant d’obtenir cette valeur est le suivant :
- Nombre de jours calendaires du 1er juin 2016 au 31 juillet 2016 inclus : 61 ;
- Nombre de semaines : 8,71 (61/7) ;
- Nombre de mois : 2,17 (8,71 semaines/4) ;
- Nombre de jours ouvrables acquis : 4,53 ;
- Arrondi à 5 jours.
L’indemnité compensatrice sera donc chiffrée comme suit :
5.000 € * 5 / 21,67 = 1.153,37 €
La valeur à retenir est donc de 1.153,37 €.
Chiffrage indemnité rupture conventionnelle
- Chiffrage de l’indemnité légale
La rémunération étant supposée stable depuis 15 mois, le salaire de référence de 5.000,00 € est retenu.
Le salarié justifie d’une ancienneté de 11,58 années.
L’indemnité sera donc chiffrée comme suit :
- (5.000 € *1/5ème * 11,58) + (5.000 € *2/15ème * 1,58)= 12.635,00 €
Pour l’exemple que nous vous proposons aujourd’hui, nous supposerons que l’indemnité de rupture prévue par la convention collective aboutit à une valeur de 19.300,00 €, que nous allons retenir tenant compte du fait qu’elle est supérieure à l’indemnité légale.
Calcul du salaire brut du mois de juillet 2016
En intégrant l’ICCP et l’indemnité de départ suite à la rupture conventionnelle.
| Salaire de base | 5.000,00 € |
|---|---|
| ICCP | 7.153,67 € |
| Salaire brut | 12.153,67 € |
Tableau de régularisation du plafond de sécurité sociale et de la base GMP
En fonction des rémunérations brutes versées de janvier à juillet, le tableau suivant est réalisé :
| Mois | Salaire brut | TA du mois | TB du mois |
|---|---|---|---|
| janvier | 5.000,00 | 3.218,00 | 1.782,00 |
| février | 5.000,00 | 3.218,00 | 1.782,00 |
| mars | 5.000,00 | 3.218,00 | 1.782,00 |
| avril | 5.000,00 | 3.218,00 | 1.782,00 |
| mai | 5.000,00 | 3.218,00 | 1.782,00 |
| juin | 5.000,00 | 3.218,00 | 1.782,00 |
| juillet | 12.153,67 | 3.218,00 | 8.935,67 |
Éligibilité réduction FILLON
Compte tenu de la rémunération brute habituelle, et encore plus avec les sommes versées lors du solde de tout compte du mois de juillet 2016, aucune réduction FILLON n’est possible pour ce salarié.
Traitement cotisations allocations familiales
Lors de la rupture du contrat de travail, en juillet 2016, la rémunération du salarié à la fin du mois de juillet 2016 est supérieure à 3,5 SMIC.
L’ensemble des rémunérations doit donc être soumises au taux majoré de 1,80%.
Au titre des mois d’avril à juin 2016, la rémunération de 5.000 € était inférieure au seuil de 3,5 SMIC, une régularisation doit être effectuée sur le bulletin du mois de juillet 2016, en soumettant 27.153,67 € au taux majoré de 1,80%.
| Mois | RMB | SMIC du mois | CTP 100 taux 3,45% | CTP 430 taux 1,80% |
|---|---|---|---|---|
| Janvier | 5.000,00 | 1.466,62 | 5.000,00 | 5.000,00 |
| Février | 5.000,00 | 1.466,62 | 5.000,00 | 5.000,00 |
| Mars | 5.000,00 | 1.466,62 | 5.000,00 | 5.000,00 |
| Avril | 5.000,00 | 1.466,62 | 5.000,00 | |
| Mai | 5.000,00 | 1.466,62 | 5.000,00 | |
| Juin | 5.000,00 | 1.466,62 | 5.000,00 | |
| Juillet | 12.153,67 | 1.466,62 | 12.153,67 | 27.153,67 |
| TOTAUX | 42.153,67 | 10 266,32 | 42 153,67 | 42 153,67 |
Bulletin de salaire du mois
En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :
- Le salaire brut du mois soit 12.153,67 € ;
- Le net à payer, soit 28.860,69 € ;
- Ainsi que le net imposable soit 9.970,12 €.
Vérification du net imposable :
- Salaire brut : 12.153,67 € ;
- Moins cotisations salariales : 2.592,98 € ;
- Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 346,29 €+ 3,14 € ;
- Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 60,00 € ;
- Soit 12.153,67 € - 2.592,98 € + 346,29 €+ 3,14 € +60,00 € = 9.970,12 €.
Forfait social
L’indemnité de rupture étant versée à hauteur de la valeur conventionnelle, et son montant n’excédant pas 2 PASS, aucune cotisation sociale n’est calculée (CSG/CRDS comprises), en revanche le forfait social est déclenchée au taux de 20% sur l’indemnité versée soit 20%* 19.300 €= 3.860,00 €.
Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.
Découvrir aussi : Fiche de paye avec modèle de bulletin de salaire 2025 Outil de gestion de la paie
Établissez facilement vos bulletins de paie (cadre non-cadre ou dirigeant) avec notre outil Gérez les différents dispositifs de réduction de charges et le PAS Déterminez les plafonds de Sécurité Sociale, la base de cotisations, les éventuelles cotisations excédentaires ... Bénéficiez d'un fichier d'aide complet pour vous guider pas à pas lors de l'utilisation de l'outil, avec des exemples concrets.