Dernière mise à jour 21/05/2012
LOI du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Loi n°2011-525 du Parution JO le 2011-05-18
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Cotisations sociales CDD Congé convenance personnelle
Cette loi qui comporte de très nombreux articles (200 pour être précis) , après un recours devant le Conseil constitutionnel apporte quelques modifications.
Ainsi un nouveau cas de rupture anticipé est créé pour inaptitude du salarié avec versement d’une indemnité de rupture.
Le congé de présence parentale (pour un enfant gravement malade) peut désormais être renouvelé.
Enfin le report des recouvrements chômage pour certaines catégories de salarié ne peut excéder le 31 décembre 2012.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand
- La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Christine Lagarde
Points importants
Nouveau cas de rupture anticipé du contrat CDD pour inaptitude du salarié ;
Renouvellement possible du congé de présence parental
Limite du report du recouvrement des cotisations chômage par l’URSSAF
Articles commentés de cette loi
AUTRES ARTICLES SUR LE MÊME THÈME
- Seuil effectif en entreprises 2012 (Repère social)
- Rupture du CDD avant qu'il ne commence… tous les salaires sont dus ! (Jurisprudence sociale)
- Le CDD de remplacement ne concerne… qu'un seul salarié ! (Jurisprudence sociale)
- Autant d'indemnités que de CDD requalifiés ? (Jurisprudence sociale)
- Taux de cotisations sociales URSSAF 2012 (Repère social)
