Dernière mise à jour 24/11/2014
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Quand 16 ans de CDD ne conduisent pas à un CDI !

Contexte de l'affaire

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43205 FSPB

Commentaire de LégiSocial

En complément de cet article, découvrez notre outil de chiffrage du coût d'un contrat CDD vous permettant d’éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles, ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD, y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE.

Cette affaire est l’occasion de rappeler les particularités des contrats CDD ayant pour motif le caractère saisonnier de l’activité.

Les employeurs peuvent recourir aux contrats CDD lorsque les travaux proposés ont un caractère saisonnier. 

Les travaux saisonniers sont des travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs:

  • Dans le secteur agricole, il s'agit de travaux liés à l'activité de récolte, au conditionnement ; 
  • Dans le secteur du tourisme, cela peut concerner les centres de loisirs, commerces des stations touristiques.

 

Article L1242-2

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

 

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

3° Emplois à caractère saisonnier 

Dans l’affaire présente, peu importe le fait que la salariée soit appeler à exécuter des travaux saisonniers pendant 16 ans, il n’existe pas de limite légale au-delà de laquelle les contrats CDD deviennent alors des contrats ayant pour objectif de pourvoir à un emploi durable, ce qui entraînerait de plein droit leur requalification en contrat CDI

Outil RH 

Pour ne pas commettre d’erreurs dans les procédures et toutes les spécificités liées aux contrats CDD, nous mettons à votre disposition un outil RH spécialement consacré à cette thématique. Voir l'outil chiffrer le coût d’un CDD en cliquant ici.



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