Dernière mise à jour 30/10/2014
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Quand 16 ans de CDD ne conduisent pas à un CDI !

Contexte de l'affaire

Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre jusqu’à la saison 2005.

Par courrier du 14/01/2005, son employeur l’informe qu’il mettait fin à leur collaboration pour les années à venir.

La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale afin de requalifier ses contrats CDD en contrats CDI

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande, estimant en l’espèce que l’employeur concluait des contrats saisonniers et que pour ce type de contrat il n’existait aucune limite au-delà de laquelle, les contrats CDD devaient être requalifiés en CDI. 

Extrait du jugement de la Cour d’appel 

La salariée insiste dans sa demande et se pourvoit en cassation. 

Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement de la Cour d’appel et déboutent la salariée de sa demande.

Le pourvoi est donc rejeté et les contrats CDD saisonniers ne sont pas requalifiés en contrats CDI. 

Extrait du jugement de la Cour de cassation 

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43205 FSPB

Commentaire de LégiSocial

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Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre jusqu’à la saison 2005.

Par courrier du 14/01/2005, son employeur l’informe qu’il mettait fin à leur collaboration pour les années à venir.

La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale afin de requalifier ses contrats CDD en contrats CDI

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande, estimant en l’espèce que l’employeur concluait des contrats saisonniers et que pour ce type de contrat il n’existait aucune limite au-delà de laquelle, les contrats CDD devaient être requalifiés en CDI. 

 Extrait du jugement de la Cour d’appel 

Mais attendu que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; 

La salariée insiste dans sa demande et se pourvoit en cassation. 

Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement de la Cour d’appel et déboutent la salariée de sa demande.

Le pourvoi est donc rejeté et les contrats CDD saisonniers ne sont pas requalifiés en contrats CDI. 

Extrait du jugement de la Cour de cassation 

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l'emploi était saisonnier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;



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