Dernière mise à jour 28/08/2014
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Quand 16 ans de CDD ne conduisent pas à un CDI !

Contexte de l'affaire

Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre jusqu’à la saison 2005.

Par courrier du 14/01/2005, son employeur l’informe qu’il mettait fin à leur collaboration pour les années à venir.

La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale afin de requalifier ses contrats CDD en contrats CDI

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande, estimant en l’espèce que l’employeur concluait des contrats saisonniers et que pour ce type de contrat il n’existait aucune limite au-delà de laquelle, les contrats CDD devaient être requalifiés en CDI. 

Extrait du jugement de la Cour d’appel 

La salariée insiste dans sa demande et se pourvoit en cassation. 

Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement de la Cour d’appel et déboutent la salariée de sa demande.

Le pourvoi est donc rejeté et les contrats CDD saisonniers ne sont pas requalifiés en contrats CDI. 

Extrait du jugement de la Cour de cassation 

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43205 FSPB

Commentaire de LégiSocial

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Cette affaire est l’occasion de rappeler les particularités des contrats CDD ayant pour motif le caractère saisonnier de l’activité.

Les employeurs peuvent recourir aux contrats CDD lorsque les travaux proposés ont un caractère saisonnier. 

Les travaux saisonniers sont des travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs:

  • Dans le secteur agricole, il s'agit de travaux liés à l'activité de récolte, au conditionnement ; 
  • Dans le secteur du tourisme, cela peut concerner les centres de loisirs, commerces des stations touristiques.

 

Article L1242-2

Dans l’affaire présente, peu importe le fait que la salariée soit appeler à exécuter des travaux saisonniers pendant 16 ans, il n’existe pas de limite légale au-delà de laquelle les contrats CDD deviennent alors des contrats ayant pour objectif de pourvoir à un emploi durable, ce qui entraînerait de plein droit leur requalification en contrat CDI

Outil RH 

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