Congés payés (régime, période, fractionnement) dans la convention collective ANIMATION SOCIO-CULTURELLE - IDCC 1518 - Brochure 3246
Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
Régime congés payés | |
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Méthode de décompte | Jours ouvrables |
Droit maximum | 30 jours |
Période de congés | |
Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
Prise des congés payés | |
Période | 1er mai au 31 octobre |
Congé fractionnement | |
Attribution | Selon dispositions légales |
Périodes assimilées à travail effectif | |
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En plus des dispositions légales | Périodes de maladie faisant l’objet d’une indemnisation ; |
Congés payés pour contrat CDI intermittent | |
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Calcul rémunération | L'horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l'horaire annuel garanti figurant au contrat, majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés. Avec l'accord de son employeur, le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut opter pour un autre mode de rémunération. |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésRégime Période Fractionnement
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Jours fériésRemuneration
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MaladieIndemnisation Carence Accident Prévoyance Frais de santé
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Naissance Décès
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LicenciementIndemnité
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RetraiteMotif Départ volontaire
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Période d’essaiDurée Prévenance rupture
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RémunérationsSalaire minimum Catégories Grille classification
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Prime d'anciennetéPériode non travaillées Calcul Formule
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