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TVA sociale, loi TEPA et forfait social : les changements annoncés !

05.07.2012
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Suite à la présentation au Conseil des ministres hier,  du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2012, de nombreuses mesures sont annoncées.

Le présent article se propose de faire une revue de détail des différentes dispositions prévues. 

TVA sociale 

Le gouvernement prévoit l’abrogation du dispositif « TVA sociale ». 

Seront donc supprimés les points suivants, dont l’application était prévue au 1er octobre 2012 :

  • Passage du taux de TVA actuellement fixé à 19,60% à 21,20% ;
  • Dispositif d’exonération ou de réduction des cotisations patronales d’allocations familiales ;
  • La modification prévue de la réduction FILLON. 

En revanche, est conservée la hausse de 2 points des prélèvements sociaux (CSG) sur les revenus du patrimoine ou de placement. 

Extrait du PLFR

Loi TEPA

Le PLFR prévoit, au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 :

  • La disparition des réductions de cotisations salariales ;
  • La suppression des déductions forfaitaires patronales pour les entreprises comptant 20 salariés et plus. 

Seule continuerait la déduction forfaitaire patronale, pour les entreprises de moins de 20 salariés, à raison de 1,50€/ heure supplémentaire réalisée. 

Rappelons que le régime actuel des déductions forfaitaires patronales (modifié dernièrement par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012) est à compter du 24/03/2012 le suivant : 

  • Entreprise de moins de 20 salariés : déduction forfaitaire patronale de 1,50€ / heure supplémentaire ;
  • Entreprise de 20 salariés et plus : déduction forfaitaire patronale de 0,50€ / heure supplémentaire. 
Extrait du PLFR

Hausse du forfait social

Le forfait social est actuellement fixé à un taux de 8%. 

Le forfait social est une cotisation URSSAF, réputée calculée sur des sommes exclues de cotisations sociales ET qui soumises aux cotisations CSG et CRDS

Il est actuellement calculé sur : 

  • La contribution employeur au régime de retraite supplémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales) ;
  • La contribution employeur au régime de prévoyance complémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales et sous réserve que l’entreprise compte un effectif de 10 salariés et plus) ;
  • La participation et supplément réserve spéciale ;
  • L’intéressement ;
  • L’abondement employeur sur PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PEI (Plan d’Épargne Interentreprises)  ou PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ;
  • L’intéressement ou abondement d’un PEE, PEI, PERCO pour les dirigeants d’entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés ;
  • La participation aux résultats versée aux dirigeants d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (régime volontaire) ;
  • Le montant de la « prime dividendes» ou « partage des profits » lorsqu’elle bénéficie du régime de faveur à hauteur de 1.200,00 € par salarié.

Le PLFR prévoit le passage du forfait social à 20% sur les sommes suivantes :

  • Intéressement ;
  • Participation ;
  • Abondement de l’employeur aux PEE ;
  • Abondement employeur aux PERCO ;
  • Contribution patronale au titre de la retraite supplémentaire ;
  • Prime dividendes. 
Extrait du PLFR

Références 

PLFR pour 2012, présentation au Conseil ...



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