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Les contrats d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire

28.04.2012

Comme cela était prévu par l’article 7 de la loi Cherpion (loi  n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels), le contrat d’apprentissage est désormais proposé par les entreprises de travail temporaire.

Un décret du 11/04/2012 donne des précisions à ce sujet. 

3 contrats

Le fait de mettre en œuvre l’apprentissage dans une ETT implique la conclusion de 3 contrats :

  •  Un contrat entre l’apprenti et l’ETT ;
  • Un contrat de « mise à disposition » entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice ;
  • Un contrat « de mission » entre l’ETT et l’apprenti.

Contenu des contrats

Contrat entre l’apprenti et ETT

Le contenu du contrat est encadré par le Code du travail, il indique notamment le nom du maître d’apprentissage nommé par l’entreprise d’intérim, ainsi que sa durée d’expérience en ETT.

Article R6226-1

Contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice

Le Code du travail indique que ce contrat doit préciser :

  • Le titre ou diplôme préparé par l’apprenti ;
  • La nature des travaux confiés à l’apprenti ;
  • Le nom du maître d’apprentissage désigné au sein de l’entreprise utilisatrice ;
  • Le nom du maître d’apprentissage désigné au sein de l’ETT;
  • Les modalités selon lesquelles l’entreprise utilisatrice informe l’ETT du déroulement de la formation professionnelle de l’apprenti ;
  • La façon dont est organisée la liaison entre les 2 maîtres d’apprentissage (ETT et entreprise utilisatrice) et le CFA
Article R6226-2  

Contrat de mission entre l’apprenti et ETT

Ce contrat contient les mentions habituelles en matière de contrat de mission, telles que le code du travail le définit habituellement. 

Toutefois, le contrat de mission est complété par les mentions du contrat de mise à disposition.

L’ETT adresse le contrat de mission au directeur du CFA et l’informe de tout changement concernant le maître d’apprentissage.

Article R6226-3

Suspension et rupture

La suspension du contrat d’apprentissage entraine la suspension du contrat de mission.

La rupture du contrat d’apprentissage emporte la rupture du contrat de mission de l’apprenti.

Extrait du décret :

Rôles des maitres d’apprentissage

La particularité du contrat d’apprentissage dans une ETT est que 2 maîtres d’apprentissage sont désormais requis.

Leurs rôles sont précisés par le décret comme suit :

Maitre d’apprentissage de l’ETT

Il assure le suivi de l’apprenti tout au long de sa formation et veille à sa progression, en liaison avec le CFA et le maître d’apprentissage de l’entreprise utilisatrice.

La maître d’apprentissage doit justifier d’une expérience minimale de 2 ans dans ce type d’entreprise, et peut avoir en charge au maximum 5 apprentis.

Extrait du décret :

Maitre d’apprentissage de l’entreprise utilisatrice

Il contribue à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée, et au titre ou diplôme préparé.

Il travaille en liaison avec le maître d’apprentissage de l’ETT et le CFA.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 14/04/2012, soit le lendemain de la publication du décret.

Extrait du décret :


Référence

Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 ...



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