Dernière mise à jour 23/08/2017
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Une modification de la contribution au dialogue social est annoncée

03.08.2017
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Dans une précédente actualité, nous vous informions que suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le régime de l’indemnité de licenciement pourrait connaitre un changement.

A la lecture du projet de loi, un autre aspect vous est proposé aujourd’hui : celui de la modification annoncée du régime actuel de la contribution au dialogue social, suite à l’adoption d’un amendement présenté par le Gouvernement. 

Rappel du régime actuel

En vigueur depuis le 1er janvier 2015 

Depuis le 1er janvier 2015, et la publication du décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail, au JO du 31 décembre 2014, une nouvelle contribution est entrée en vigueur.

Article L2135-10

Nouvelle dénomination

Dénommée tout d’abord « contribution patronale au financement des organisations syndicales », une publication du 9 mai 2016 des services de l’URSSAF nous indique que cette contribution est désormais désignée sous le terme de « Contribution au dialogue social ». 

Publication de l’URSSAF du 9/05/2016

Un régime précisé par 2 circulaires

2 circulaires ACOSS de juillet 2015, ont apporté d’importantes précisions sur la contribution. 

Lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000041 du ...

Employeurs concernés

Sont concernés tous les employeurs du secteur privé, quel que soit leur effectif, selon les termes des articles L 2111-1 et L2135-10, sont précisément concernés :

  • Les employeurs de droit privé ;
  • Les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé. 

Organismes de recouvrement

Les organismes de recouvrement sont, selon le secteur d’activité :

  • L’URSSAF pour le compte de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) ;
  • La MSA pour le compte de la CCMSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole). 

Taux de la contribution

Selon l’article D 2135-34, le taux de la contribution est fixé à 0,016 %.

Article D2135-34

Modifications souhaitées

Ainsi que l’indique précisément l’amendement n° 245 du 27 juillet 2017, il s’agirait de prévoir :

  • Une modulation de la contribution, en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
  • Une éventuelle exonération (totale ou partielle) dont pourraient profiter certains employeurs ou le bénéfice d’une subvention forfaitaire aux employeurs des petites entreprises qui développent des incitations en vue de favoriser le dialogue social dans leur entreprise.
Extrait amendement N° 245 27 juillet 2017 Extrait projet de loi adopté par le Sénat :

Références

Décret n° 2014-1718 du 30 déc... Loi  n° 2014-288 du 5 mars 2014 relati... Adoption du projet de loi d’habilitation ... Amendement N° 245 27 juillet 2017



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