Bulletin de paie commenté : salarié en arrêt de maladie professionnelle

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 12 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,10 % ;
• Taux versement transport : 0,45% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2016 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON selon le mode de régularisation progressive ;
• La régularisation du taux réduit des allocations familiales s’effectue selon la méthode de la régularisation annuelle ou fin de contrat ;
• Nous supposerons que l’entreprise applique la durée légale du travail, soit 35h/semaine.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Régimes de prévoyance 

Nous supposerons que les régimes de prévoyance suivants sont applicables dans l’entreprise : 

• Régime prévoyance (hors frais de santé) : 

• Régime prévoyance (frais de santé ou mutuelle) : 

Conformément aux obligations légales en vigueur au 1^er janvier 2016, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont les cotisations sont appelées selon la répartition suivante : 

Données concernant le salarié 

• Salarié non-cadre sous contrat CDI depuis le 1^er octobre 2010 ;
• Sa rémunération contractuelle brute est fixée à 2.500 €/mois selon un rythme de travail supposé fixé à 35 heures/semaine ;
• Le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 13 au 30 juin 2016 inclus ;
• Cet arrêt est supposé constituer l’arrêt initial, le salarié n’ayant pas été en arrêt depuis plus d’un an ;
• L’entreprise décompte l’absence au titre de l’arrêt maladie professionnelle selon la méthode des jours calendaires moyens ;
• Selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, le salarié bénéficie d’un maintien de son salaire à 100% du net « strict », c’est-à-dire le net habituellement versé déduction faite des contributions CSG/CRDS calculées sur les IJSS et restant à la charge du salarié ;
• L’entreprise affiche la valeur de l’absence, son maintien à 100% et les IJSS brutes recalculées ;
• L’entreprise est supposée subrogée ;
• L’attestation de salaire est réalisée en prenant en considération une rémunération brute du mois de mai supposée fixée à 3.000,00 €.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : non-cadre ;
• Niveau : II ;
• Échelon : 312.

Traitement des variables du mois de juin 2016 

Traitement des IJSS 

L’attestation de salaire indique un salaire de 3.000,00 €.

Il en résulte un SJB (Salaire Journalier de Base) de 3.000,00 €/ 30,42 = 98,62 €.

Nul besoin de plafonner ce SJB, sa valeur étant inférieure à 0,834% du PASS (soit 322,06 € en 2016). 

Les IJSS sont déterminées comme suit :

• IJSS brutes : SJB * 60%= 59,17 € ;
• IJSS nettes : IJSS brutes * 0,933 = 55,21 €. 

0,933 = prise en considération des cotisations CSG/CRDS calculées au taux de 6,70% (6,20 CSG et 0,50 CRDS) sur 100% des IJSS brutes, compte tenu de la qualité de « revenus de remplacement » des IJSS. 

Soit pour l’arrêt de travail du 13 au 30 juin 2016 inclus :

• IJSS brutes : 18* 59,17 €= 1.065,06 € ;
• IJSS nettes : 18* 55,21 €= 993,70 €. 

Calcul maintien de salaire 

Selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, la salariée bénéficie d’un maintien de sa rémunération nette à 100% de celle qui lui est versée habituellement, les contributions CSG/CRDS restant à la charge du salarié. 

Lorsque le salarié est présent tout le mois, il perçoit :

• Une rémunération brute de 2.500 € ;
• Et un net à payer de 1.866,25 €, après déduction de 633,75 € de cotisations salariales. 

Il en ressort un taux de cotisations salariales de 25,35 % (633,75 € /2.500 €). 

C’est ce taux de cotisations salariales qui va être pris en considération pour maintenir la rémunération nette du salarié.

Des IJSS brutes « recalculées » ou « brutalisées » vont ainsi être insérées dans le bulletin de paie, et sont déterminées comme suit :

IJSS brutes recalculées = [IJSS brutes versées/ T (taux cotisations salariales en vigueur dans l’entreprise)]. 

Nota : lorsque l’entreprise effectue un maintien 100% « net strict », ce sont les IJSS brutes versées par la Sécurité sociale qui sont prises en compte.

Lorsque le maintien s’effectue sur une base « 100% du net », les IJSS nettes sont alors recalculées. 

Dans le cas présent, nous obtenons :

• IJSS brutes recalculées : 1.065,06 € / (1-T) ;
• IJSS brutes recalculées : 1.065,06 € / (1-25,35%) ;
• IJSS brutes recalculées : 1.065,06 € / (1-0,2535) ;
• IJSS brutes recalculées : 1.065,06 € / (0,7465) ;
• IJSS brutes recalculées : 1.426,74 €.

Calcul absence salarié 

Compte tenu de la méthode retenue par l’entreprise, l’absence est chiffrée comme suit : 2.500 € * 18/30= 1.500,00 €.

Salaire brut du mois

Compte tenu des éléments précédents, nous obtenons le salaire brut suivant :

Réduction FILLON

L’entreprise régularise la réduction FILLON selon le mode de régularisation progressive.

Pour le mois de juin 2016, le SMIC de référence FILLON fait l’objet d’un recalcul, selon la formule suivante :

SMIC de référence FILLON= SMIC habituel * (rémunération versée hors éléments non affectés par l’absence/ rémunération habituelle hors éléments non affectés par l’absence).

En l’espèce nous obtenons SMIC FILLON juin 2016 = [(35*52/12)*9,67 €)] * (1.073,26 €/ 2.500 €)= 629,62 €.

Compte tenu des rémunérations précédentes, notre tableau de suivi de la réduction FILLON, selon le mode progressif nous indique les valeurs suivantes :

Traitement cotisations allocations familiales

Tout comme pour la réduction FILLON, l’entreprise doit prendre en considération le SMIC de référence du mois à hauteur de 629,62 €.

La rémunération brute du mois (1.073,26 €) n’excède pas le seuil de 3,5 SMIC, aucune cotisation au taux majorée n’est donc appelée.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 1.073,26 € ;
• Le net à payer, soit 1.794,89 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 876,41 €.

Vérification du net imposable : 

• Salaire brut : 1.073,26 € ;
• Moins cotisations salariales : 272,07 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 30,58 €+ 1,71 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 42,93 € ;
• Soit 1.073,26 €  - 272,07 € € + 30,58 €+ 1,71 € +42,93 € = 876,41 €.

Vérification du net à payer : 

Habituellement, le salarié perçoit une rémunération nette de 1.866,25 €.

Le bulletin de salaire du mois de juin indique un net à payer de 1.794,89 €, la différence doit correspondre au montant des contributions CSG/CRDS calculées sur les IJSS brutes versées par la Sécurité sociale. 

Nous effectuons la vérification suivante :

• Différence entre le net à payer habituel et le net à payer du mois de juin 2016 : 1.866,25 € - 1.794,89 €= 71,36 € ;
• Valeur des IJSS brutes versées par la sécurité sociale : 1.065,06 € ;
• Montant des contributions CSG/CRDS calculées sur les IJSS brutes : 1.065,06 € *6,70%= 71,36 € ;
• C’est bien ce montant que le salarié prend en charge dans la présente situation, compte tenu d’un maintien 100% « net strict ».

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : salarié en arrêt de maladie professionnelle