Une nouvelle circulaire de la CNAV sur la validation de trimestres de retraite pour stage en entreprise

Dans une précédente actualité du 20 mars 2015, nous vous confirmions la possibilité de valider des trimestres de retraite par l’accomplissement de stages en entreprise, un décret publié au JO du 14 mars 2015 apportant à ce sujet des précisions utiles (retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici).

Les services de la CNAV viennent de publier une circulaire en date du 18 avril 2016, apportant d’autres informations intéressantes, que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité.

Précisons également que la présente circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n° 2015-25 du 23 avril 2015.

Qui sont les futurs bénéficiaires ?

A cette question, la CNAV confirme que sont concernés les étudiants ou élèves effectuant leurs études dans :

• Des établissements d’enseignement supérieur ;
• Des écoles techniques supérieures ;
• Des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. 

Les conditions liées aux stages

Outre le fait que les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite au contenu définit par le décret 2014-1420 du 27/11/2014, la CNAV précise qu’ils doivent être accomplis en milieu professionnel.

Concrètement, il s’agit de stages réalisés au sein :

• D’une entreprise ;
• D’une administration publique ;
• D’une assemblée parlementaire ;
• D’une assemblée consultative ;
• D’une association ou de tout autre organisme d’accueil.  

Le décompte des périodes de stage faisant l’objet d’un versement de cotisations

Voilà un point qui a tout particulièrement retenu notre attention, et qui constitue selon nous une nouveauté par rapport à la circulaire du 23/04/2015. 

La CNAV précise ainsi la façon de décompter la période de stage.

Stage débutant le 1^er jour d’un mois 

Pour déterminer la durée de la période de stage, il y a lieu de tenir compte de la date de début de stage.

Si le stage commence le 1^er jour d’un mois civil, il est comptabilisé un mois au titre de chaque mois civil entier de période de stage effectué.

Ainsi un stage débutant le 1^er mars pour se terminer le 30 avril, sera comptabilisé comme un stage de 2 mois.

Stage débutant en cours de mois 

Dans ce cas, il est considéré que chaque mois civil est fictivement égal à 30.

Le nombre de jours durant la période de stage est alors totalisé et il est retenu un mois dès lors que le total est au moins égal à 30 jours. 

Exemple concret : un stage débute le 18 avril 2016 pour se terminer le 24 juin 2016, donnera lieu au décompte suivant :

• En avril : 13 jours ;
• En mai : 30 jours ;
• En juin : 24 jours.
• Soit un total de 67 jours, permettant de reconnaitre l’existence de 2 mois de stage (2*30 jours). 

Le montant du versement de cotisations

La CNAV rappelle les termes de l’article D 351-18 du code de la sécurité sociale, selon lequel le montant du versement des cotisations, pour chaque trimestre, est fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée.

Pour l’année 2016, le montant du versement est ainsi de 12% * 3.218 soit 386 € (386,16 € arrondi). 

Article D351-18

Créé par DÉCRET n°2015-284 du 11 mars 2015 - art. 1

Le montant du versement prévu à l'article L. 351-17 est fixé, pour chaque trimestre, à 12 % de la valeur mensuelle du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.
Le versement est pris en compte au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement ne soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
Si le total du ou des trimestres correspondant à un versement relatif à une période de stage et de ceux validés par ailleurs par l'assuré au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite légalement obligatoires excède quatre trimestres pour une année civile considérée, les versements correspondant aux trimestres surnuméraires sont, le cas échéant, interrompus et remboursés à l'assuré, à sa demande. La caisse informe de cette possibilité les assurés concernés au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivante.
L'intéressé peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d'égal montant, sur une période d'un an ou de deux ans selon le choix exprimé, le cas échéant, dans sa demande.
Le versement ou, en cas d'échelonnement, le premier versement, est effectué selon les modalités et conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 351-11, sans qu'il soit fait application de la limite fixée aux 1° et 2° de cet article.

NOTA :

Ces dispositions s'appliquent aux périodes de stage débutant postérieurement à la publication du décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.

Déductibilité fiscale

Dernier point qui nous a semblé important de mettre en avant dans la présente publication, la CNAV indique que les cotisations versées au titre des périodes de stage en entreprise sont déduites du montant brut du revenu imposable.

A ce titre, une attestation fiscale est fournie à l’assuré afin qu’il puisse en informer la DGFiP.

Extraits de la circulaire CNAV n° 2016-23

1.2. Les conditions liées aux bénéficiaires

Les personnes visées par le dispositif sont des étudiants ou élèves effectuant leurs études dans des établissements mentionnés à l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, à savoir les établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. (…)

Ces stages doivent être accomplis en milieu professionnel.

Il peut s’agir d’une entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou de tout autre organisme d’accueil. Les stages doivent nécessairement faire l’objet d’une convention tripartite signée par l’enseignant référent (l’établissement d’enseignement), le tuteur de stage (l’organisme d’accueil) et le stagiaire ou son représentant légal.(…)

3. Le décompte des périodes de stage faisant l’objet d’un versement de cotisations Pour déterminer la durée de la période de stage, il y a lieu de tenir compte de la date de début de stage. Si le stage commence le premier jour d’un mois civil, il est comptabilisé un mois au titre de chaque mois civil entier de période de stage effectué. Exemple 1 : stage de deux mois : du 1er mars au 30 avril. En revanche, si le stage ne débute pas le premier jour d’un mois, il est considéré que chaque mois civil est fictivement égal à 30. Le nombre de jours durant la période de stage est alors totalisé et il est retenu un mois dès lors que le total est au moins égal à 30 jours. Exemple 2 : pour une période de stage du 18/04/2016 au 24/06/2016, il faudra retenir 13 jours en avril, 30 jours en mai et 24 jours en juin, soit un total de 67 jours.

4. Le montant du versement de cotisations

Article D. 351-18 CSS Le montant du versement des cotisations, pour chaque trimestre, est fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée. (…)

10. La déductibilité fiscale Les cotisations versées au titre des périodes de stage en entreprise sont déduites du montant brut du revenu imposable. A ce titre, une attestation fiscale est fournie à l’assuré afin qu’il puisse en informer la Direction générale des finances publiques

Références

Extraits circulaire CNAV Référence : 2016- 23  en date du 18 avril 2016

Objet : Validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse  

Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse, JO du 14 mars 2015 

LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014