Bulletin de paie salarié CDD accroissement temporaire d’activité et accident du travail

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 25 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 1,00 % ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2016 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle,
• Conformément aux obligations légales en vigueur au 1^er janvier 2016, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont la valeur globale mensuelle est supposée être fixée à 120,00 € (avec une participation patronale de 60,00 € et une participation salariale identique) ;
• L’entreprise décompte les absences selon la méthode des jours calendaires moyens ;
• Le droit aux congés payés est supposé chiffré selon la méthode des jours ouvrés.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre sous contrat CDD, engagé depuis le 1^er décembre 2015 ;
• Son salaire de base est supposé fixé à 1.800,00 € brut ;
• Le contrat CDD prend fin à son terme prévu, soit le 31 janvier 2016 ;
• Le contrat de travail prévoit le versement d’une indemnité de précarité au taux de 10% ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : non-cadre ;
• Niveau : II;
• Échelon : 812.

Accident du travail 

Le salarié est victime d’un accident du travail le 8 janvier 2016, et par la suite il est en arrêt de travail consécutif à cet accident du travail du 11 au 24 janvier 2016 inclus.

Compte tenu de sa faible ancienneté dans l’entreprise, nous supposerons que les dispositions conventionnelles ne permettent aucun maintien de sa rémunération à ce titre.

Traitement des variables du mois de janvier 2016 

Calcul de la retenue au titre de l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail 

Le salarié est en arrêt de travail du 11 au 24 janvier 2016 inclus.

Cela permet le chiffrage de l’absence correspondante comme suit : 1.800 € * (14/30)= 840,00 €. 

Calcul du salaire brut du mois de janvier 2016 

Avant incorporation de l’indemnité de précarité et de l’ICCP, le salaire brut du mois est le suivant : 

Calcul de l’indemnité de précarité 

L’indemnité de précarité est calculée au taux de 10% sur le cumul des salaires versés, soit : 

Le salaire du mois de janvier 2016 est rétabli, compte tenu du fait qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus pendant le contrat de travail CDD, le calcul de l’indemnité de précarité doit se faire sur la valeur des salaires qui auraient dû être versés. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que le salarié victime, au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat ;

Qu'ainsi la décision se trouve justifiée ;

Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de résistance abusive, le jugement rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 octobre 1990 
N° de pourvoi: 87-43347 

Calcul indemnité compensatrice de congés payés 

Tout comme cela est le cas pour les salariés sous contrat CDI, il convient légalement d’effectuer le calcul selon les 2 méthodes et de retenir celle qui se trouve être la plus favorable pour le salarié.

La période pendant laquelle le salarié est en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail doit être considérée légalement comme une période de travail effectif permettant l’acquisition de congés payés. 

 Explication complémentaire sur le nombre de jours de congés payés acquis.

• Le salarié entre le 1^er décembre 2015 et quitte l’entreprise le 31 janvier 2016 ;
• Cela correspond à 62 jours calendaires ;
• 1 semaine calendaire correspond 7 jours ;
• Le nombre de jours de présence est donc converti en semaines comme suit : 62/7= 8,857 semaines ;
• 4 semaines correspondent à 1 mois de travail effectif ;
• Sa présence est donc de 8,857 semaines/4 = 2,214 mois ;
• Ce qui permet d’obtenir 4,6057 jours de congés payés ouvrés acquis, chiffre arrondi à 5. 

Calcul du salaire brut du mois de janvier 2016 

Détermination du SMIC mensuel de référence au titre de la réduction FILLON et du taux réduit d’allocations familiales 

Compte tenu du contexte présent, le SMIC mensuel de référence est déterminé comme suit :

• SMIC mensuel de référence du mois ([(35*52/12)*9,67]) * (salaire versé/ salaire qui aurait été versé si le salarié avait été présent tout le mois), en rappelant que les éléments non affectés par l’absence ne sont pas pris en compte ;
• Soit dans le cas présent 1.466,62 € * (960,00 €/ 1.800,00 €) = 782,20 € 

Éligibilité réduction FILLON et taux allocation familiales

• La rémunération brute versée est de 1.776,85 €;
• Le SMIC de référence est de 782,20 €;
• Le seuil de 1,6 fois le SMIC, permettant l’éligibilité à la réduction FILLON et au taux réduit d’allocations familiales, est donc de : 1.251,52 € (pour la période janvier-mars 2016, c’est le seuil de 1,6 Smic qui est à prendre en compte) ;
• La rémunération brute étant supérieure à ce seuil, la réduction FILLON ne se déclenche pas ce mois-ci et le taux majoré d’allocations familiales se calcule. 

Régularisation réduction FILLON et taux allocation familiales

Habituellement, lorsque le salarié est sous contrat CDD, une régularisation doit être effectuée au terme du contrat, au titre de la réduction et de l’application du taux réduit d’allocations familiales.

Toutefois, le présent contrat CDD « chevauche » 2 années civiles, seule la rémunération du mois de janvier 2016 est retenue au titre de la réduction FILLON et du taux réduit d’allocations familiales.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 1.776,85 € ;
• Le net à payer, soit 1.318,30 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 1.430,67 €.

Charges patronales chômage 

Compte tenu du motif de recours du présent contrat CDD « accroissement temporaire d’activité » et de sa durée (inférieure à 3 mois mais supérieure à 1 mois), les charges patronales chômage sont calculées au taux majoré de 5,5%. 

Vérification du net imposable : 

• Salaire brut : 1.776,85 € ;
• Moins cotisations salariales : 458,55 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 50,63 €+ 1,74 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 60,00 € ;
• Soit 1.776,85 € - 458,55 € + 50,63 €+ 1,74 € +60,00 € = 1.430,67 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie salarié cdd accroissement temporaire d'activité et accident du travail