Bulletin de paie commenté : départ du salarié suite à une rupture conventionnelle

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 30 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 2,30% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2015 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre sous contrat CDI engagé le lundi 4 février 2013 ;
• Fin 2014, les deux parties ont élaboré une rupture conventionnelle, que nous supposerons homologuée par la DIRECCTE ;
• En application de cette rupture conventionnelle, le salarié quitte l’entreprise le vendredi 16 janvier 2015 au soir ;
• L’entreprise verse à cette occasion l’indemnité prévue légalement (les dispositions conventionnelles n’étant pas plus favorables) ;
• Salaire de base : 1.900 € (nous supposerons que ce salaire est fixe depuis l’entrée du salarié dans l’entreprise) ;
• Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire supposé fixé à 35 heures, à raison de 7h/ jour du lundi au vendredi inclus ;
• Le salarié est supposé avoir écoulé les congés payés acquis sur la période N-1 [1^er juin 2013-31 mai 2014] et n’avoir utilisé aucun jour de congés payés pour la période N [1^er juin 2014-16 janvier 2015] ;
• Le droit aux congés payés est supposé chiffré selon la méthode des jours ouvrables.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : employé administratif ;
• Niveau : II ;
• Échelon : 412.

Calendrier du mois de janvier 2015 

Traitement des variables du mois

Déduction « sortie en cours de mois » 

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, 2 lignes distinctes vous sont proposées :

• Salaire de base (celui qui est prévu contractuellement) ;
• Une ligne « déduction sortie en cours de mois ». 

Au regard des arrêts de la Cour de cassation, « l’absence » du salarié doit alors être chiffrée selon la méthode des heures réelles du mois. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 14 mai 1987 N° de pourvoi: 84-43854

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 juin 1992 N° de pourvoi: 89-41387 

Chiffrage de la déduction sortie en cours de mois :

• Le salaire de base est de 1.900,00 € ;
• Le nombre d’heures du mois est de 154 (22 jours ouvrés * 7h) ;
• Nous obtenons donc la valeur de : 1.900 * (70/154)= 863,64 €. 

Détermination du plafond de sécurité sociale

Le salarié sortant en cours de mois (le 16 janvier), le plafond de sécurité sociale applicable est alors de :

• 3.170 € * (16/30)= 1.690,67 €. 

Chiffrage de l’indemnité de rupture conventionnelle 

Le salarié est présent dans l’entreprise du 4 février 2013 au 16 janvier 2015 inclus.

Ce qui correspond à une ancienneté en « décimales » de 1,95 (que vous pouvez retrouver sur le bulletin de paie qui vous est proposé en pièce jointe).

L’indemnité conventionnelle est donc égale à (1.900 * 1,95 *(1/5))= 741,00 €. 

Cette indemnité étant versée à hauteur de l’indemnité légalement prévue (nous supposerons que le salarié ne peut prétendre à une pension de retraite lors de son départ), elle est alors :

• Exonérée de cotisations sociales ;
• Exonérée des cotisations CSG et CRDS ;
• Soumise au forfait social au taux de 20%. 

Détermination nombre de jours de congés payés acquis 

Quittant l’entreprise le 16 janvier 2015, et n’ayant utilisé aucun jour de congés payés acquis depuis le 1^er juin 2014, l’entreprise doit verser au salarié une ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) chiffrée selon les 2 méthodes légalement prévues : méthode au 1/10^ème et méthode dite du « salaire habituel ». 

Mais dans un 1^er temps, l’entreprise doit déterminer le nombre de jours de congés payés acquis depuis le 1^er juin 2014.

Le salarié part de l’entreprise en cours de période de référence, il est réputé avoir alors sa « propre » période de référence qui sera [1^er juin 2014-16 janvier 2015].

Le nombre de jours de congés payés acquis est alors chiffré comme suit : 

• 1^er temps : nombre de jours calendaire depuis le 1^er juin 2014 et jusqu’au 16 janvier 2015 : 

• 2^ème temps : conversion de ce nombre de jours calendaire en nombre de semaines : 230/7= 32,86 semaines

• 3^ème temps : conversion du nombre de semaines en nombre de mois (1 mois= 4 semaines) : 32,86/4= 8,215 mois 

• 4^ème temps : détermination du nombre de jours de congés payés acquis : 8,215 mois * 2,5 jours= 20,5375 

• 5^ème temps : arrondi qui permet d’aboutir à un droit aux congés payés de 21 jours. 

Chiffrage ICCP 

Selon notre contexte, le salarié est supposé avoir perçu la même rémunération depuis son entrée dans l’entreprise. 

• Le chiffrage selon la méthode au 1/10^ème sera donc le suivant : [(7 mois * 1.900,00 €) + (1.036,36)]/ 10= 1.433,64 € ;
• Le chiffrage selon la méthode du salaire habituel sera de son côté le suivant : (salaire de base * nombre de jours de congés payés acquis)/ 26, soit dans le contexte actuel : (1.900 * 21)/26= 1.534,62 € ;
• Le chiffrage selon la méthode du salaire habituel sera retenu, soit une ICCP de 1.534,62 €. 

Valeur du salaire brut du mois 

Détermination du SMIC mensuel de référence au titre de la réduction FILLON et du taux réduit d’allocations familiales

Que ce soit pour la réduction FILLON ou la détermination du seuil permettant l’application d’un taux réduit d’allocations familiales, la détermination du SMIC mensuel de référence est la même.

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le SMIC mensuel doit être recalculé, en appliquant au SMIC de référence le rapport entre la rémunération versée ce mois-ci et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent durant tout le mois (le montant de l’ICCP étant exclu du présent calcul).

• SMIC mensuel : [(35*52/12)*9,61] * (1.036,36 / 1.900,00)= 795,01 €

Détermination de la réduction FILLON du mois

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, 30 salariés, la réduction FILLON est déterminée comme suit :

• C= (0,2835/0,6)* ((1,6*795,00/2.570,98)-1)= - 0,2387 ;
• Le coefficient C est inférieur à zéro, aucune réduction FILLON n’est possible ce mois-ci. 

Détermination taux d’allocations familiales

• La rémunération brute versée est de 2.570,98 € ;
• Le SMIC de référence est de 795,01 € ;
• Le seuil de 1,6 fois le SMIC est donc de : 1.272,01 € ;
• La rémunération brute étant supérieure au seuil de 1,6 fois le SMIC de référence, sont appelées les cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45% et au taux de 1,80%.

Bulletin de salaire du mois

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici,  au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 2.570,98 € ;
• Le net à payer, soit 2.760,23 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 2.092,48 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 2.570,98 € ;
• Moins cotisations salariales : 551,75 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 73,25 € ;
• Soit 2.570,98 € - 551,75 € + 73,25 € = 2.092,48 €.

Modèle de bulletin de paie commenté : départ du salarié suite à une rupture conventionnelle