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Entretien avant conclusion d'une rupture conventionnelle

27.09.2014
En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle vous permettant de calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en maîtrisant le nouveau régime fiscal et social en vigueur en 2017.

Alors que le nouveau régime, soumettant les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle au forfait social au taux de 20%, pouvait laisser penser que ce mode de rupture du contrat allait perdre un peu de son intérêt, nous venons d’assister récemment à un véritable « boom » du nombre de ruptures conventionnelles signées en juin 2014.

Selon les chiffres communiqués par le Ministère du Travail, c’est une augmentation de 30% par rapport au mois de mai 2014 que nous constatons.

C’est pour cette raison que nous avons considéré qu’il pourrait être utile de rappeler quelques principes entourant les ruptures conventionnelles, et le présent article aborde cette fois le ou les entretien (s) réalisés avant établissement de la convention de rupture. 

Obligation d’entretien

Le code du travail prévoit qu’un entretien au minimum doit avoir lieu avant établissement de la convention de rupture.

La loi du 25 juin 2008 ne fixe pas un nombre limité d’entretiens.

Article L1237-12

  

Précision selon circulaire de la DGT 

Dans sa circulaire du 22/07/2008, la DGT précise qu’un entretien dit « préparatoire » minimum doit avoir lieu, sans qu’il y ait lieu de respecter un quelconque formalisme.

Extrait circulaire DGT 2008-11 du 22/07/2008

  

Convocation aux entretiens 

La loi est muette en ce qui concerne la forme avec laquelle le salarié est convoqué aux entretiens. 

Ainsi la cour d’appel de Lyon a indiqué qu’il n’y avait aucune obligation à convoquer le salarié par écrit.

Cour d’appel 23/09/2011 arrêt 10-09122

De même, la Cour d’appel a considéré que l’employeur n’avait pas obligation d’informer le salarié de son droit à assistance pendant les entretiens.

Cour d’appel 1/07/2011 arrêt 10-02811

  

Assistance du salarié pendant l’entretien

Le salarié a la possibilité d’être assisté pendant l’entretien (voir article L 1237-12 précité). 

Cette assistance peut prendre la forme :

  • D’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (titulaire d’un mandat syndical, membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) ;
  • D’un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.  
Extrait circulaire DGT 2008-11 du 22/07/2008

  

Services du Pôle emploi 

À tout moment, le salarié peut aussi contacter les services (ex. : service public pour l’emploi) susceptibles de l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits. 

Informer l’employeur 

Le salarié qui se fait assisté doit en informer son employeur, mais aucune forme légale n’est prévue.  

Assistance de l’employeur pendant l’entretien 

L’employeur ne peut être assisté que si le salarié l’est aussi. 

L’assistance de l’employeur peut se faire en faisant recours à toute personne, pour autant qu’elle fasse partie du personnel.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. 

L’employeur qui se fait assister, doit en informer également le salarié. 

Extrait circulaire DGT 2008-11 du 22/07/2008

Assistance d’un avocat 

La circulaire DGT du 22/07/2008, stipule que l’assistant du salarié ou de l’employeur, ne peut en aucun cas être un avocat. 

Extrait circulaire DGT 2008-11 du 22/07/2008



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