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Depuis 1987, toutes les entreprises de plus 20 salariés ont l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif de personnes handicapées
En cas de non respect de cette obligation, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution pour les salariés non embauchés.
Les fonds de cette contribution sont versés à l’AGEFIPH.
Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement
Les effectifs sont appréciés au 31/12/N pour le paiement d’une contribution éventuelle le 15/02/N+1 (déclaration DOETH avant le 15/02/N+1)
Les entreprises nouvelles ou celles qui franchissent le seuil des 20 salariés ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi.
Les salariés bénéficiaires de cette obligation d’embauche sont (liste non exhaustive…)
- Les personnes reconnues par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) (ex COTOREP)
- Victimes AT ayant incapacité permanent de 10 % et titulaires d’une rente versée par la SS.
- Titulaires d’une pension invalidité avec réduction 2/3 de leur capacité de travail.
- Titulaires allocation aux adultes handicapés
- Titulaires d’une carte d’invalidité.
Pour remplir son obligation d’emploi, l’entreprise dispose de 6 possibilités :
- Employer des personnes reconnues « travailleurs handicapés » selon la liste précédente ;
- Sous traiter des travaux avec des ateliers protégés, CAT (l’obligation ne sera remplie que pour la moitié maximum) ;
- Mettre en application un accord d’entreprise ou de branche en faveur des TH ;
- Accueillir des stagiaires reconnus « travailleurs handicapés » ;
- Effectuer certaines dépenses en faveur des salariés handicapés (dépenses plafonnées à hauteur de 10 % de la contribution) ;
- Verser la contribution annuelle à l’AGEFIPH.
| Employeurs exonérés : |
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| Barème : |
A compter du 15/02/2010 : 1.500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives. Art L 5212-10 et L 5212-12 Pour cette « surcontribution », le SMIC horaire à prendre en référence est celui qui est applicable au 31/12/2010, soit 8,86 €. L’obligation d’emploi c’est :
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| Déclaration/versement | 15 février suivant l’année de référence. A partir du 2 janvier 2011, et à condition d'avoir effectué une déclaration l'an passé,
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