Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 2010
- Loi n°2010-1192 du Parution JO le 2010-10-12
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Dissimulation visage dans l'espace public
La loi du 11 octobre 2010, dont l’application est active depuis le 13 avril 2011 introduit la notion « d’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ».
Le principe général de la loi est d’interdire à toute personne de porter une tenue visant à dissimuler son visage.
Une circulaire du 2 mars 2011, relative à la mise en œuvre de la loi indique que :
« Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine affirmés par la République française.
La République se vit à visage découvert ».
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés : Michèle Alliot-Marie
Points importants
Interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public
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