Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
- Loi n°2011-892 du Parution JO le 2011-08-29
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Absences
Cette loi a pour objectif de faciliter l’utilisation de réservistes militaires et civiles en cas de crise majeure.
Les crises majeures concernées sont outre les conflits, les états de catastrophe naturelle.
La loi allonge la période de disponibilité, la portant ainsi à 30 jours consécutifs (éventuellement plus).
L’absence s’oppose à l’employeur, et le salarié, étudiant ou stagiaire bénéficie d’une protection contre toute sanction prononcée en raison de cette absence.
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre de la défense et des anciens combattants : Gérard Longuet
- Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : Claude Guéant
Points importants
Absence au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale
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