Dernière mise à jour 01/02/2015
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Pas d'abus de la liberté d'expression lorsque salarié et employeur s'insultent mutuellement !

  • Cour de cassation du , pourvoi n°10-30107 F-PB
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  • Catégorie(s) : CDD Rupture contrat de travail

Contexte de l'affaire

Cour de cassation du , pourvoi n°10-30107 F-PB

Commentaire de LégiSocial

L’affaire concerne un salarié engagé, dans le cadre d’un CDD d’un an en qualité de footballeur professionnel par un grand club de football le 1/07/2006. 

Le salarié se voit notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave par lettre du 25/04/2007. 

Le salarié conteste cette rupture et saisit la juridiction prud'homale. 

L’employeur considère que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression, retenant le fait qu’il avait lors de nombreuses interviews dans la presse à la fois remis en question les compétences de son entraineur et le fonctionnement du club. 

La cour d’appel donne raison au salarié, retenant le fait que si le salarié avait en effet tenu des propos insultant vis-à-vis de son entraîneur et de son club, l’entraîneur de son côté en avait fait de même.

La Cour de cassation confirme le jugement de la cour d’appel et rejette le pourvoi de l’employeur. 

Les juges parlent même de « lynchage médiatique » en ce qui concerne les propos de l’entraîneur.

Il ne pouvait y avoir abus d’expression de la part du salarié. 

Et attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le joueur avait déclaré dans la presse que l'entraîneur manquait de cohérence et de diplomatie et salissait les joueurs pour laver sa responsabilité, alors que, de son côté, l'entraîneur avait affirmé que le joueur n'avait plus le niveau de ligue 1 et était très orgueilleux et égocentrique, et, d'autre part, que le président n'avait pu ou avait été incapable d'arrêter un lynchage médiatique ; que les propos reprochés s'inscrivant dans une polémique médiatique avec l'entraîneur, la cour d‘appel a pu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression ;

Attendu, ensuite, que, sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen ne peut pas être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;



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