Dernière mise à jour 27/11/2014
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Pas d'abus de la liberté d'expression lorsque salarié et employeur s'insultent mutuellement !

  • Cour de cassation du , pourvoi n°10-30107 F-PB
  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : CDD Rupture contrat de travail

Contexte de l'affaire

Cour de cassation du , pourvoi n°10-30107 F-PB

Commentaire de LégiSocial

Il est de jurisprudence constante de considérer que les salariés jouissent d’un droit d’expression leur permettant de s’exprimer librement au sujet de leur travail, dans ou hors de l’entreprise. 

Cette liberté d’expression ne doit toutefois pas être abusive, au risque de se voir prononcer une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. 

Ce que l’on peut retenir de cette affaire, c’est que si le salarié abuse de ce droit ET que de son côté l’employeur en fait autant, alors l’abus de droit n’est pas révélé. Une sanction disciplinaire n’est alors pas possible.



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