Dernière mise à jour 01/11/2014
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Pas d'abus de la liberté d'expression lorsque salarié et employeur s'insultent mutuellement !

  • Cour de cassation du , pourvoi n°10-30107 F-PB
  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : CDD Rupture contrat de travail

Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié engagé, dans le cadre d’un CDD d’un an en qualité de footballeur professionnel par un grand club de football le 1/07/2006. 

Le salarié se voit notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave par lettre du 25/04/2007. 

Le salarié conteste cette rupture et saisit la juridiction prud'homale. 

L’employeur considère que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression, retenant le fait qu’il avait lors de nombreuses interviews dans la presse à la fois remis en question les compétences de son entraineur et le fonctionnement du club. 

La cour d’appel donne raison au salarié, retenant le fait que si le salarié avait en effet tenu des propos insultant vis-à-vis de son entraîneur et de son club, l’entraîneur de son côté en avait fait de même.

La Cour de cassation confirme le jugement de la cour d’appel et rejette le pourvoi de l’employeur. 

Les juges parlent même de « lynchage médiatique » en ce qui concerne les propos de l’entraîneur.

Il ne pouvait y avoir abus d’expression de la part du salarié. 

Et attendu, d'abord, que la cour d'appel a cons...

Cour de cassation du , pourvoi n°10-30107 F-PB

Commentaire de LégiSocial

Il est de jurisprudence constante de considérer que les salariés jouissent d’un droit d’expression leur permettant de s’exprimer librement au sujet de leur travail, dans ou hors de l’entreprise. 

Cette liberté d’expression ne doit toutefois pas être abusive, au risque de se voir prononcer une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. 

Ce que l’on peut retenir de cette affaire, c’est que si le salarié abuse de ce droit ET que de son côté l’employeur en fait autant, alors l’abus de droit n’est pas révélé. Une sanction disciplinaire n’est alors pas possible.



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