Congés payés (droits, fractionnement, calendrier, période, indemnité, prime de vacance) dans la convention collective ENTREPRISES DU BATIMENT DE MOINS DE 10 SALARIES - CAPEB - IDCC 1596 - Brochure 3193
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode décompte | Jours ouvrables, maximum 30 jours/an. |
| Période de référence | 1er avril au 31 mars |
| Fractionnement | |
| Attribution jours congés supplémentaires | Selon dispositions légales |
| Période de congés | |
| Période | 1er mai au 30 avril |
| L’employeur doit informer les salariés dans un délai de | 2 mois au moins avant son départ. |
| Activité pendant congés payés | Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé. |
| Calcul indemnité congés payés | |
|---|---|
| Détermination salaire horaire | Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée. |
| Calcul |
A retenir la méthode la plus favorable pour le salarié. |
| Prime de vacances | |
|---|---|
| Conditions d’activité | La prime est versée sous réserve que le salarié justifie de 1.675 heures de travail pendant la période de référence. Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1.675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances. |
| Taux de la prime | 30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables. |
| Versement de la prime | En même temps que l’indemnité de congés payés. |
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PréavisDémission Licenciement Absences pour recherche d'emploi
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Congés payésDroits Fractionnement Calendrier Période Indemnité Prime de vacance
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Jours fériésChômés Paiement Majoration
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MaladieMaternité Frais de santé
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Salaire de référence
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Frais professionnelsRepas Transport Trajet Indemnité
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Période d’essaiDurée maximale
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RémunérationsBarèmes Grille classification Coefficient Prime vacances
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Régime heures supplémentairesContingent Taux majoration
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