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Heures supplémentaires et complémentaires : nouveau régime !

17.08.2012
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le nouveau régime des cotisations patronales chômage (y compris celuis qui entre en vigueur le 1er juillet 2014 pour les 65 ans et plus) et le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé.

Cette fois, c’est fait ! La Loi de Finances Rectificatives pour 2012 est enfin publiée au JO de ce jour.

Les conséquences dans le domaine de la paie sont nombreuses et très importantes, sa publication au JO était donc très attendue.

Le présent article se propose d’aborder les dispositions concernant les heures supplémentaires ou complémentaires.

Dans un second article, nous vous proposerons les autres conséquences de la loi. 

Signalons enfin, que nous vous publierons dans les prochains jours, des articles proposant des exemples concrets, afin de vous aider dans la rédaction des bulletins de paie et déclarations sociales. 

Loi TEPA

La LFR pour 2012 prévoit toute une série de mesures concernant les heures supplémentaires et complémentaires visées par la loi TEPA.

Ces mesures vont s’appliquer pour certaines à compter du 1er août 2012, d’autres au 1er septembre 2012. 

A compter du 1er  août 2012

  • Les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit à l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu. 

L’article 81 quater du CGI est abrogé et la loi précise que ces dispositions s’appliquent à toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. 

Extrait de la loi : 

Version avant la loi du Code Général des Impôts :

Article 81 quater

A compter du 1er septembre 2012

  • Les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit aux réductions de cotisations salariales, l’article L241-17 est abrogé. 
Extrait de la loi :

Version avant la loi du Code de la Sécurité sociale :

Article L241-17
  • Les entreprises comptant 20 salariés et plus ne peuvent plus bénéficier de la déduction forfaitaire patronale.

Seules les dispositions de la loi TEPA concernant les heures supplémentaires ou complémentaires s’appliqueront pour les cas suivants : 

  • Déduction forfaitaire patronale, pour les entreprises de moins de 20 salariés, à raison de 1,50€/ heure supplémentaire réalisée ;
Extrait de la loi :
  • Réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, si la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012.

Il s’agit en quelque sorte d’un régime dérogatoire, dont l’application est toutefois limitée à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Extrait de la loi :

Références

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de financ...



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