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La condition d'ancienneté lors d'un plan de sauvegarde de l'emploi est conforme à la constitution

27.04.2012
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Le Conseil Constitutionnel était saisi par la Cour de cassation, à propos d’une disposition du Code du travail qui pouvait être jugée comme discriminatoire.

Il vient de rendre son avis et nous vous proposons dans le présent article d’en prendre connaissance.

L’article du Code du travail concerné

Le Code du travail prévoit qu’en cas de PSE insuffisant, les salariés disposent alors de la possibilité de demander leur réintégration au sein de l’entreprise.

Cette disposition n’est toutefois ouverte qu’à la condition que les salariés justifient d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise. 

La Cour de cassation décide de saisir le Conseil constitutionnel le 1er février 2012, afin de savoir si les dispositions du Code du travail ne seraient pas discriminatoires, vis-à-vis des salariés ne pouvant justifier d’une ancienneté suffisante. 

Article L1235-14 Article L1235-11

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L 1235-14 ne sont pas contraires à la Constitution, et ne constituent pas  une discrimination entre salariés.

Ainsi en cas de PSE insuffisant, seuls les salariés pouvant justifier d’un minimum de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent bénéficier de la possibilité de demander leur réintégration dans la société.

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel

Référence

Délibéré par le Conseil co...



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