CSG et CRDS : une circulaire apporte des précisions sur le nouveau régime 2012

Une lettre circulaire de la DIRRES du 19/03/2012, apporte des précisions importantes sur le régime applicable, aux cotisations CSG et CRDS en 2012.

Cette lettre aborde différents cas au moyen de « questions/réponses » dont nous vous livrons quelques exemples. 

Rappel des dispositions applicables en 2012

La LFSS 2011 a instauré un plafonnement de l’abattement d’assiette des cotisations CSG et CRDS à hauteur de 4 plafonds de sécurité sociale.

Article L136-2

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 17

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15.(…)

Valeur du plafond à retenir ?

La lettre circulaire précise que le plafond à retenir :

• Est celui en vigueur à la date de versement des sommes ;
• Qui correspond à la périodicité de la paie en usage dans l’entreprise.

Exemple : pour une paie mensuellement, l’abattement de 1,75% sera pratiqué sur la part des rémunérations inférieures à 4 PMSS.

Calcul du plafond en cas d’embauche ou rupture contrat en cours d’année

Dans ce cas particulier, le plafond est déterminé conformément aux dispositions de l’article R 243-11 du Code de la Sécurité Sociale, en matière de proratisation du plafond de sécurité sociale.

Exemple 1 :

Le salarié entre dans l’entreprise le 1^er juin 2012, son plafond est alors proratisé en fonction du nombre de mois, soit 4 PASS * 7 mois/12.

Exemple 2 :

Le salarié entre dans l’entreprise le 15 mars 2012, son plafond mensuel est alors considéré comme étant 4 PMSS* 15 jours/ 30 jours.

 La lettre circulaire indique précisément que :

Par l’addition d’autant de trentièmes que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.

Cas du salarié à temps partiel

La lettre circulaire indique alors que :

Le seuil de 4 plafonds est réduit en cas d’abattement sur le plafond pour les salariés occupés à temps partiel.

Dans l’hypothèse où l’employeur renonce d’un commun accord avec le salarié, à l’abattement du plafond de sécurité sociale, le seuil de 4 plafonds est alors considéré sans abattement également.

Cas particulier d’une somme versée après la rupture du contrat de travail

Il convient dans ce cas particulier, d’envisager l’abattement ou pas en tenant compte des éléments suivants :

Appréciation du seuil de 4 plafonds

Lorsque le salarié perçoit un élément de salaire, soumis aux cotisations CSG et CRDS, après la rupture du contrat de travail, la lettre circulaire précise alors :

Les éléments de salaire versés postérieurement à la rupture du contrat de travail sont rattachés à la dernière paie pour la détermination du plafond.

Exemple chiffré :

Un salarié perçoit pour la période de janvier à septembre 2011 : 112.000 €

Limite de l’application de l’abattement	4 fois * 9 mois * Plafond Mensuel de Sécurité Sociale soit 4*(9 * 2.946 €) = 106.056 €
Sommes bénéficiant de l’abattement	106.056 €
Sommes soumises aux cotisations SANS abattement	112.000 € moins 106.056 € soit 5.944 €

En mars 2012, le salarié perçoit la somme de 5.000 €

Compte tenu du fait que cette somme doit être rapprochée à la dernière paie, et que le seuil d’exonération est déjà atteint, l’abattement n’est pas envisageable.

Taux d’abattement applicable

La règle est alors totalement différente.

Si pour apprécier le seuil de 4 plafonds, il est indiqué qu’il faut se référer à la période de la dernière paie, il n’en est pas de même pour le taux d’abattement applicable.

Le taux d’abattement était de 3% en 2011, il est de 1,75% à compter du 1^er janvier 2012.

Exemple :

• Un salarié perçoit 30.000 € en 2011, il est présent du 1^er janvier au 31 décembre ;
• Le seuil de 4 plafonds annuels 2011 n’est pas atteint, l’abattement de 3% s’applique donc sur la totalité des sommes versées ;
• Il perçoit par la suite, un rappel de salaires de 5.000 € en 2012;
• Le seuil d’abattement n’est pas atteint (30.000 € + 5.000 € < 4 PASS 2011) ;
• L’abattement s’appliquera alors sur 5.000 € avec un taux de 1,75%.

Conclusion :

• Pour apprécier si le plafond est atteint ou pas, on tient compte de la période à laquelle les rémunérations se rapportent ;
• Pour apprécier le taux d’abattement applicable, on se réfère à la date de paiement des sommes concernées. 

Cas particulier des PEM

Le plafond de Sécurité Sociale est proratisé pour les salariés ayant plusieurs employeurs (Participants à Employeurs Multiples). 

Par analogie, le seuil de 4 plafonds est proratisé de la même façon. 

Confirmation des sommes exclues de l’abattement de 2012

La lettre circulaire confirme que ne bénéficient pas d’abattement :

• l'intéressement versé en 2012, même s’il se rapporte aux résultats de l'exercice civil 2011 ;
• les indemnités de départ à la retraite versées à partir du 1^er janvier 2012 ;
• les indemnités de licenciement versées en 2012, même si la rupture intervient en 2011 (sous réserve que l’indemnité ne soit pas exonérée de cotisations CSG et CRDS). 

Référence

LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000032 du 19/03/2012

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE RÉGLEMENTATION ET SÉCURISATION JURIDIQUE / RÉGLEMENTATION ENTREPRISES

OBJET : Application de l'abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS