Bulletin de paie d’un salarié cadre à temps partiel qui part volontairement à la retraite

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 25 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
• Conformément aux obligations légales, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont la valeur globale mensuelle est supposée être fixée à 150,00 € (avec une participation patronale de 100,00 € et une participation salariale de 50,00 €) ;
• Une prévoyance collective et obligatoire est en vigueur dans l’entreprise, les taux appliqués sur les tranches A à C dont le taux est de 3% pour la part patronale (incluant l’assurance décès cadre) et de 1% pour la part salariale.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié

• Salarié cadre sous contrat CDI, entré dans l’entreprise le 1^er septembre 1999 ;
• Il informe son entreprise de sa volonté de partir à la retraite (il est supposé que toutes les conditions requises sont remplies, notamment la condition d’âge) le 15 novembre 2016 ;
• Il quitte donc l’entreprise, au terme de son préavis de 3 mois ;
• L’indemnité versée correspond à celle légalement prévue en cas de départ volontaire à la retraite ;
• Le salarié exerce son activité à temps partiel (25h/semaine) 5h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois ;
• Les congés payés acquis au titre de la période N-1 sont supposés soldés ;
• La rémunération brute du salarié est supposée « stable » depuis 15 mois, à hauteur de 3.000 €.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : cadre ;
• Niveau : IV ;
• Échelon : 812. 

Traitement des variables du mois de février 2017

Chiffrage retenue entrée/sortie en cours de mois 

• Calendrier du mois de février 2017 

Le salarié quitte l’entreprise le 14 février 2017, sa retenue au titre de sa sortie en cours de mois est donc de : 3.000 * (50 heures /100 heures)= 1.500,00 €.

Le nombre d’heures réelles du mois est de 100 heures (20 jours travaillés * 5 heures) et l’entreprise applique le décompte retenue par la Cour de cassation, en cas d’entrée/sortie en cours de mois.

Valeur du plafond de sécurité sociale 

Le salarié est présent du 1^er au 14 février 2017 inclus, son PMSS du mois est donc chiffré comme suit :

1. Proratisation en raison d’une activité à temps partiel : 3.269 € * 25/35 = 2.335,00 € ;
2. Seconde proratisation en raison d’une sortie en cours de mois : 2.335,00 € * (14/30)= 1.089,67 €.

Calcul du salaire brut du mois de février 2017 

Avant intégration de l’ICCP et de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le salaire brut du mois se présente comme suit : 

Calcul indemnité compensatrice de congés payés 

Est à chiffrer l’ICCP concernant la période 1^er juin 2016-14 février 2017 (période N) 

Chiffrage selon la méthode du 1/10^ème : 

• Cumul salaires bruts 1^er juin 2016 au 14 février 2017 : (8 mois* 3.000 €) + 1.500,00 €= 25.500,00 € ;
• Soit un droit global de 25.500,00 €/ 10 = 2.500,00 €.

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 

Le salarié quitte l’entreprise le 14 février 2017, son droit aux congés payés est donc de 24 jours, le calcul permettant d’obtenir cette valeur est le suivant :

• Nombre de jours calendaires du 1^er juin 2016 au 14 février 2017 inclus : 259 ;
• Nombre de semaines : 37 (259/7) ;
• Nombre de mois : 9,25 (37 semaines/4) ;
• Nombre de jours ouvrables acquis : 23,125 ;
• Arrondi à 24 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 * 24/26= 2.769,23 €. 

La valeur à retenir est donc de 2.769,23 €.

Chiffrage indemnité départ à la retraite 

Concernant la détermination du salaire de référence, doit être retenue la valeur brute la plus favorable pour le salarié :

1. Entre le chiffrage selon le 3 derniers mois ;
2. Et le chiffrage selon les 12 derniers mois. 

Est à retenir à ce propos, la date à laquelle le salarié informe son employeur, soit le 15 novembre 2016. 

• Méthode des 3 mois : (salaires bruts de août à septembre 2016)/3 = 9.000 €/ 3= 3.000,00 € ;
• Méthode des 12 mois : (salaires bruts de novembre 2015 à octobre 2016)/ 12= 36.000 €/12= 3.000,00 €. 

Compte tenu de son ancienneté, le salarié ouvre droit à une indemnité de 1 mois de salaire, soit 3.000,00 €

Article L1237-9

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Calcul du salaire brut du mois de février 2017 

En intégrant l’ICCP et l’indemnité de départ volontaire à la retraite, nous obtenons le salaire brut du mois suivant : 

Cotisations excédentaires de prévoyance : traitement social 

L’entreprise applique une régularisation progressive, à ce titre elle doit réaliser les calculs suivants : 

• Janvier 2017 : 

 La rémunération brute versée est de 3.000,00 €, la limite permettant d’exonérer les cotisations patronales de prévoyance est donc chiffrée comme suit : 

• 6% du plafond mensuel de sécurité sociale+ 1,5% de la rémunération brute du mois : (6%*2.335 €) + (3.000,00 € *1,5%) =140,10 € + 45,00 € = 185,10 €
• 12% du plafond mensuel de sécurité sociale : (12%*2.335 €) = 280,20 € 

Doit être retenue la plus petite valeur, soit 185,10 € 

Les cotisations patronales de prévoyance de janvier sont les suivantes :

• Contribution mutuelle : 100,00 € ;
• Cotisations patronales prévoyance (hors frais de santé) : 70,05 € + 19,95 €= 90,00 € ;
• Ce qui fait un total de 190,00 €. 

Se déclenchent alors des cotisations excédentaires, au niveau social de 190,00 € moins 185,10 €, soit 4,90 €. 

• Février 2017 : 

 La rémunération brute versée depuis janvier 2017 est 10.269,23 €, la limite permettant d’exonérer les cotisations patronales de prévoyance est donc chiffrée comme suit : 

• 6% du plafond mensuel de sécurité sociale+ 1,5% de la rémunération brute du mois : (6%*3.424,67 €) + (10.269,23 € *1,5%) =205,48 € + 154,04 € = 359,52 €
• 12% du plafond mensuel de sécurité sociale : (12%* 3.424,67 €) = 410,96 € 

Doit être retenue la plus petite valeur, soit 359,52 € 

Les cotisations patronales de prévoyance de janvier+ février sont les suivantes :

• Contribution mutuelle : 100,00 €+100,00 €= 200,00 € ;
• Cotisations patronales prévoyance (hors frais de santé) : 70,05 € + 19,95 €+ 32,69 € + 185,39 €= 308,08 € ;
• Ce qui fait un total de 508,08 €. 

Se déclenchent alors des cotisations excédentaires, au niveau social de 508,08 € moins 359,52 €, soit 148,56 €.

En janvier 2017, 4,90 € de cotisations excédentaires ont été constatées, nous devons donc prendre en compte pour février 2017 148,56 € moins 4,90 € soit 143,66 €. 

Cotisations excédentaires de prévoyance : traitement fiscal 

Au titre du mois de janvier 2017, la rémunération du salarié ne déclenche pas de cotisations excédentaires, nous traitons directement l’éventuel excédent en février 2017. 

• Février 2017 : 

La rémunération brute versée depuis janvier 2017 est 10.269,23 €, mais fiscalement c’est la rémunération brute fiscale qui doit être prise en compte à savoir la rémunération brute + cotisations patronales au titre de la mutuelle.

La limite permettant d’exonérer les cotisations patronales et salariales de prévoyance est donc chiffrée comme suit : 

• 5% du plafond mensuel de sécurité sociale+ 2% de la rémunération brute du mois : (5%*3.424,67 €) + (10.469,23 € *2%) =171,23 € + 209,38 € = 380,62 €
• 2% de 8 fois le plafond mensuel de sécurité sociale : 2%* (8* 3.424,67 €) = 547,95 € 

Nota : la rémunération brute fiscale doit être retenue, soit la rémunération brute + les cotisations patronales au titre de la mutuelle. 

Doit être retenue la plus petite valeur, soit 380,62 € 

Les cotisations patronales de prévoyance de janvier+ février sont les suivantes :

• Contribution salariales mutuelle : 50,00 €+50,00 €= 100,00 € ;
• Cotisations patronales et salariales prévoyance (hors frais de santé) : (70,05 € + 19,95 €+23,35 € + 6,65€) + (70,05 € + 148,03 €+ 23,35 € + 49,34 €) = 410,77 € ;
• Ce qui fait un total de 510,77 €. 

Se déclenchent alors des cotisations excédentaires, au niveau fiscal de 130,15 € (510,77 € moins 380,62 €). 

Ces cotisations excédentaires font en outre l’objet d’une ventilation comme suit :

• Cotisations salariales non déductibles : 51,65 € ;
• Complément de rémunération : 78,50 €. 

Tableau de régularisation du plafond de sécurité sociale et de la base GMP 

En fonction des rémunérations brutes versées sur les mois de janvier et février, le tableau suivant est réalisé : 

Réduction FILLON 

Compte tenu de la rémunération brute versée en janvier et février 2017, le seuil de 1,6 Smic permettant l’éligibilité à la réduction FILLON est dépassé sur chacun des mois.

Aucune réduction FILLON n’est donc possible, et aucune régularisation n’est nécessaire.

Cotisations allocations familiales 

L’entreprise applique une régularisation progressive, à ce titre elle doit réaliser le tableau suivant (la rémunération brute prend en compte les cotisations excédentaires de prévoyance des mois de janvier et février 2017) :  

Au mois de janvier 2017, la rémunération brute versée n’excède pas le seuil de 3,5 SMIC (3.004,90 € < (3,5* 1.057,33 €) soit 3.171,99 €) : seule la cotisation au taux de 3,45 % est alors calculée ;

De façon cumulée, en février 2017, la rémunération brute est de 10.417,79 €, le seuil permettant l’éligibilité au taux réduit d’allocations familiales est alors de 3,5 * (1.057,33 € + 1.057,33 €) soit 7.401,31 € ;

Il en résulte que toutes les rémunérations doivent être soumises au taux majoré, soit celle de janvier 2017 et celle de février 2017 déclenchant des cotisations au taux de 1,80% sur une assiette de 10.417,79 €.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 7.269,23 € ;
• Le net à payer, soit 5.603,15 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 6.051,17 €. 

Nota : Le bulletin du mois de janvier 2017 est également téléchargeable, en cliquant ici (afin que nos lecteurs puissent suivre plus facilement les explications données).

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 7.269,23 € ;
• Moins cotisations salariales : 1.666,08 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 121,64 €+ 96,22 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 100,00 € ;
• Plus les cotisations excédentaires au niveau fiscal : 130,15 € ;
• Soit 7.269,23 € - 1.666,08 € + 121,64 €+ 96,22 € +100,00 €+ 130,15 € = 6.051,17 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Rappel : notre outil, dans sa version 2017, vous permet de gérer le traitement des cotisations excédentaires prévoyance (au niveau social et/ou au niveau fiscal).

Modèle de bulletin de paie d'un salarié cadre à temps partiel qui part volontairement à la retraite