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Contrats saisonniers : les dispositions de la loi travail complétées par une ordonnance

16.05.2017
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Une ordonnance, publiée au JO du 28 avril 2017, vient compléter les dispositions de la loi travail en matière de reconduction et de détermination de l’ancienneté des salariés sous contrats saisonniers, la présente actualité vous en dit plus …

Rappel des dispositions de la loi travail

Selon les dispositions de l’article 86 de la loi travail (que nous vous proposons ci-après), et dans le but d’améliorer la situation particulière des salariés saisonniers, ladite loi incite les branches à négocier :

  • Sur la reconduction des CDD pour la saison suivante ;
  • Sur la prise en compte de l’ancienneté des salariés. 

L’article 86 précise également, qu’en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance un dispositif que nous pourrions qualifier de « supplétif » ayant pour objectif de fixer les règles en matière de reconduction de contrat sur la saison suivante et la détermination de l’ancienneté des salariés. 

C’est précisément cette ordonnance que nous abordons aujourd’hui.

Extrait de la loi :

Les dispositions fixées par l’ordonnance

Employeurs concernés 

Selon le nouvel article L 1244-2-1 du code du travail, en vigueur depuis le 29 avril 2017, sont concernés par les dispositions de la présente ordonnance les employeurs situés :

  • Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par arrêté ;
  • Mais où aucune stipulation conventionnelle (que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise) ne prévoit de mesures spécifiques concernant la reconduction des CDD saisonniers et à la prise en compte de l’ancienneté. 
Article L1244-2-1

Droit à la reconduction 

Selon le nouvel article L 1244-2-2 du code du travail, en vigueur depuis le 29 avril 2017, à défaut de stipulations conventionnelles, le salarié saisonnier bénéficie d’un droit à reconduction de son contrat dans l’entreprise sous réserve du respect des 2 conditions cumulatives suivantes : 

  1. Le salarié a effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives ;
  2. L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

Information employeur sur le droit à la reconduction 

Cette information s’effectue en 2 temps : 

  • Temps numéro 1 

L'employeur informe le salarié des conditions de reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, avant l'échéance de ce dernier.  

  • Temps numéro 2 

Sous réserve bien entendu que les 2 conditions permettant la reconduction du contrat soient cumulativement respectées, l'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, sauf motif dûment fondé. 

Précision : les moyens permettant de conférer date certaine à cette information peuvent être par exemple :

  • Une lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Un courrier remis en main propre contre décharge ;
  • Mail permettant de certifier la bonne réception par le destinataire ou donnant lieu à une réponse 
Article L1244-2-2

Détermination ancienneté 

Selon le nouvel article L 1244-2-1 du code du travail, en vigueur depuis le 29 avril 2017, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise. 

Ce caractère successif est important, car repris au sein de l’article L 1244-2 du code du travail, récemment modifié par la loi travail.

En effet, cet article indique dans son dernier alinéa que « pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées ».  

Article L1244-2-1 Article L1244-2 Extrait de l’ordonnance :

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016&... Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 201...



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