Les 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

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Elargir l’utilisation du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA)

• Rappel de la situation actuelle :

Dans sa forme actuelle, le TESA permet d'accomplir, au moyen d'un seul document, 11 formalités administratives liées à l'embauche (comme la DPAE, le contrat de travail, l’inscription sur le RUP, etc.).

Son utilisation est réduite aux employeurs de salariés agricoles en CDD, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois et la rémunération comprise entre 1 et 3 PMSS.

• Mesure envisagée

Création d’un nouveau titre emploi : le  TESA (Titre Emploi-Service Agricole).

Ce nouveau titre permettant une extension importante du champ des bénéficiaires d’une part, et un élargissement substantiel du périmètre des formalités auxquelles il se substituera, d’autre part.

Le futur TESA permettra aux petites entreprises agricoles de pouvoir établir leur DSN sans avoir à s’équiper d’un logiciel de paie ou sans recourir à un centre de gestion.

A terme, il remplacera l’actuel TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) et permettra à ces entreprises d’accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l’emploi et à la paie de salariés en CDD et dans la limite de 20 CDI.

Mise en service au 1^er semestre 2016

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Améliorer la transparence de l’information à destination des cotisants URSSAF

• Rappel de la situation actuelle :

Les sites internet des URSSAF ne sont pas jugés suffisamment réactifs par les entreprises. Les mises à jour sont irrégulières, ce qui est source d’insécurité juridiques pour les entreprises. Les précisions ou les interprétations opposables de la réglementation ne sont pas suffisamment identifiables et lisibles par les entreprises.

• Mesure envisagée

Inspiré des initiatives en matière fiscale, une base doctrinale et facile d’accès sera mise à disposition sur Internet et mise à jour en continu.

La réactivité du site internet sera améliorée et les données fiabilisées. Les lettres circulaires collectives de l’ACOSS seront accessibles à tous.

Courant 2016

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Développer le rescrit social

• Rappel de la situation actuelle :

Le rescrit social demeure à ce jour peu utilisé, à cela plusieurs raisons sont avancées :

1. Complexité perçue de la procédure ;
2. Publicité insuffisante des rescrits ;
3. Longueur des délais ;
4. Etc. 

En outre, le rescrit ne porte que sur une liste limitative de domaines (exonérations de cotisations sociales, contributions patronales, avantages en nature et frais professionnels, exemptions d’assiette, cotisations et contributions sur des rémunérations allouées par une tierce personne). 

• Mesure envisagée

Extension du rescrit social et meilleure accessibilité via les mesures suivantes :

1. Le rescrit sera étendu à l’ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales ;
2. Les cotisations d’assurance chômage ou de retraite complémentaire intègreront également le champ d’application matériel du rescrit lorsque la nature de la question posée portera sur des questions d’assiette identiques à celles relatives aux cotisations sociales.
3. Le rescrit social pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte d’un cotisant ou futur cotisant, ce qui favorisera l’utilisation du dispositif par les PME, qui n’ont pas toujours les moyens techniques de poser elles-mêmes les questions sous forme de rescrit ;
4. Le rescrit social sera ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations professionnelles de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle, afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles relatives à leurs régimes de protection sociale complémentaire (création d’un « rescrit de branche »).
5. Les « questions complexes » pourront être transformées en rescrit social : 17 000 « questions complexes », questions moins formelles et non opposables à l’organisme qui y répond, ont été posées par les cotisants aux organismes de recouvrement en 2013. Afin de faire bénéficier ces « questions complexes » des garanties et de la visibilité prévues par la procédure de rescrit aux cotisants, les organismes de recouvrement devront requalifier les interrogations actuellement traitées dans le cadre des « questions complexes » en rescrit dès lors que la question posée par le cotisant entre dans le champ du rescrit social et est complète au regard du formalisme de cette procédure.
6. Le rescrit sera opposable lorsqu’il sera rendu public. Si une entreprise souhaite s’appuyer sur la publicité d’un rescrit, elle pourra s’en prévaloir auprès de l’organisme sans devoir refaire une demande de rescrit équivalente.

Fin 2015

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Simplifier l’aménagement des durées maximales de travail des jeunes de moins de 18 ans

• Rappel de la situation actuelle :

Il est possible de déroger aux durées maximales (8 heures quotidiennes ou 35 heures hebdomadaires) à titre exceptionnel sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l’établissement et dans la limite de 5 heures.

La lourdeur de cette procédure est peu adaptée à certains secteurs comme par exemple le BTP où les mineurs doivent attendre sur les chantiers la fin de la journée de travail des salariés adultes. 

• Mesure envisagée

Une concertation avec les représentants des employeurs et les partenaires sociaux sera très prochainement lancée pour envisager, au regard de circonstances exceptionnelles ou pour des raisons objectives justifiées et afin d’adapter le rythme de travail des jeunes à celui de leur communauté de travail, les conditions :

1. D’une augmentation de la durée quotidienne de travail des apprentis dans la limite de 10h/jour ;
2. D’une augmentation de la durée hebdomadaire jusqu’à 40 heures/semaine (voire à titre exceptionnel au-delà de 40 heures dans la même limite que les autres salariés (si les travailleurs adultes de l’établissement ont eux-mêmes d’une dérogation à la durée maximale de travail).

Ces procédures de dérogation seront allégées, dans le respect des dispositions communautaires qui imposent de veiller à la vulnérabilité particulière des mineurs.

1^er semestre 2016

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Supprimer l’autorisation de l’inspection du travail pour rompre le contrat à durée déterminée d’un salarié protégé arrivée à terme dans le respect des clauses de renouvellement

• Rappel de la situation actuelle :

Un mois avant l’arrivée du terme du CDD d’un salarié protégé, l’employeur doit demander l’autorisation de rompre le contrat auprès de l’inspection du travail, même si celui-ci ne comporte pas de clause de renouvellement, a déjà fait l’objet d’un renouvellement ou, pour les salariés saisonniers, est reconduit pour l’année suivante.

• Mesure envisagée

Pour 2 cas précis, l’autorisation de l’inspection du travail serait supprimée :

1. Pour les salariés protégés saisonniers, lorsque le contrat de travail ou la convention collective prévoit la reconduction du contrat de travail pour la saison suivante ;
2. Lorsque le CDD ne prévoit pas de clause de renouvellement ou a déjà été renouvelé.

2^ème semestre 2015

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Simplifier les modalités de financement de la formation pour les employeurs

• Rappel de la situation actuelle :

Les dépenses des employeurs en formation doivent atteindre un niveau minimum.

Ces dépenses comprennent :

1. Des versements à des OPCA ;
2. Et des dépenses directes en formation.

A ce titre, les entreprises doivent déposer annuellement une déclaration Cerfa n°2483 afin de déduire ces dépenses de leur contribution formation professionnelle et justifier du respect de leur obligation. Ce formulaire contient près d'une centaine d'informations relatives aux personnes formées et aux dépenses consenties par les entreprises et il concerne l'ensemble des employeurs de 10 salariés et plus.

• Mesure envisagée

Le formulaire Cerfa n°2483 sera supprimé. Les employeurs verseront une contribution à un seul OPCA et financeront directement des formations. Ils n'auront donc plus à renseigner de formulaire afin de déduire les dépenses d'investissement en formation.

Désormais les remontées d'informations se feront sous la forme d'une enquête statistique de la DARES et non plus sous la forme d'un formulaire exhaustif, donnant lieu à contrôle, de l'ensemble des dépenses de formation. 

Nota : nous vous déjà informés de cette mesure, par notre publication du 29 avril 2015, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

La dernière déclaration a été déposée en mai 2015.

La prochaine déclaration est supprimée (publication du décret en juin)