La dernière déclaration 2483, au titre de la participation formation continue doit être envoyée au plus tard le 5 mai 2015 !

Pour la dernière fois, les employeurs dont l’effectif est au moins de 10 salariés doivent adresser au service des impôts la déclaration spécifique « 2483 » au titre de la FPC (Formation Professionnelle Continue). 

Conséquence de la loi du 5 mars 2014

Ainsi que nous vous l’indiquions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici, la loi relative à la formation professionnelle (loi n°2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 mars 2014) modifie le régime applicable à la déclaration fiscale n° 2483.

Rappel du régime en vigueur sur l’année 2014 : année versement des salaires 

Tous les ans, la déclaration n°2483 (ou n°2483-K) doit être déposée au plus tard le 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er  mai.

Ainsi les entreprises devront adresser cette déclaration au plus tard le :

• 5 mai 2015 au titre de l’année 2014.

Article L6331-32

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration relative au montant de la participation due en vertu des articles L. 6331-9 et L. 6331-14 et au montant de la participation au financement du congé formation due en application de l'article L. 6322-37. 
Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'Etat.

Le nouveau régime 2015 : année de versement des rémunérations 

Conséquence directe de la disparition du système d’imputation des dépenses libératoires, la déclaration 2483 (ou n°2483-K) disparait à partir du 1^er janvier 2015 (date versement des rémunérations).

A sa place, le code du travail indique désormais que l’employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés.

Article L6331-32

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.

Cas particulier

Rappelons que les entreprises de 10 salariés et plus, ayant atteint ou franchi pour la 1^ère fois le seuil de 10 salariés en :

• 2012 ;
• 2013 ;
• Ou 2014. 

bénéficient du dispositif de « lissage », et à ce titre ne sont pas soumises à l’obligation de transmettre la déclaration fiscale 2483, mais doivent produire le bordereau « 2485 » pour le 30 avril 2015 si elles ne se sont pas acquittées, avant le 1^er mars 2015, de la totalité des sommes dues au titre de la FPC.

Article L6331-15 

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue à l'article L. 6331-2.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement, à quelque titre que ce soit, qui résultent de cette situation.

Article L6331-2

Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

L'employeur de moins de dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.

Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.

Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Dispositif « lissage » non applicable 

Rappelons que le dispositif de lissage ne s’applique toutefois pas, lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de :

• La reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. 

Effet immédiat, les modalités de versement prévues pour les entreprises comptant un effectif de 10 salariés et plus s’appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé. 

Article L6331-17

Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

Les dispositions de l'article L. 6331-15 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l'une des trois années précédentes.

Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé

Abrogation de la déclaration Cerfa 2483

Conséquence directe des informations précédentes, la suppression de  la déclaration Cerfa 2483 s’appliquera donc en 2016, au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

Les obligations de déclaration s’effectueront ainsi dans le cadre de la DADS puis de la DSN… 

Référence

LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014