Ruptures conventionnelles : les précisions du Ministre du travail

Suite à une question posée par un parlementaire, le Ministre du travail s’est exprimé au sujet des ruptures conventionnelles et a apporté à cette occasion quelques précisions qui ne sont pas dénouées d’intérêt. 

La question du parlementaire 

Dans sa question publiée au JO le 19/04/2011, M Christian ECKERT (parlementaire de l’opposition de la Meurthe et Moselle) s’inquiète de la dérive des ruptures conventionnelles. 

Il indique au Ministre du travail, que 500.000 ruptures ont eu lieu en 2010, et craint que ce dispositif ne fasse l’objet d’abus.

Pour le parlementaire, la rupture conventionnelle agirait comme un système de « préretraite », preuve en est le nombre croissant de ruptures conventionnelles conclues au bénéfice des personnes de 58 ans environ. 

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, introduit dans le code du travail depuis août 2008, connaît un grand succès, puisque environ 500 000 ruptures de ce type ont eu lieu en 2010. Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. En effet, certaines entreprises l'utilisent comme un système de préretraite collectif financé par l'Unedic puisqu'un chômeur sur cinq qui s'inscrit à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle à plus de 50 ans et peut ainsi bénéficier d'une allocation chômage de trois ans jusqu'à un âge proche de la retraite. C'est ainsi que l'on constate une explosion des ruptures conventionnelles pour des personnes âgées d'environ 58 ans. Un autre « effet d'aubaine » consiste pour les entreprises à recourir à de nombreuses ruptures conventionnelles pour éviter de mettre en œuvre un plan social. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives.

La réponse du Ministre du travail 

Petit point rapide sur les ruptures conventionnelles 

Dans sa réponse faite à l’Assemblée nationale, le ministre fait tout d’abord un point sur le nombre de ruptures conventionnelles déposées et homologués, ainsi que l’importance de ce mode de rupture par rapport à la démission ou le licenciement. 

Depuis l’instauration de la rupture conventionnelle par la loi du 25/06/2008 (Loi LMMT Loi de Modernisation du Marché du Travail numéro 2008-596, JO du 26/06/2008), le ministre indique dans sa réponse qu’après une forte montée en charge, les chiffres mensuels actuellement observés sont de :

• 26.000 conventions déposées par mois ;
• 22.000 homologations accordées. 

Après une forte montée en charge en 2008, 2009 et 2010, le nombre de ruptures s'établit désormais à un peu plus de 26 000 demandes et 22 000 homologations par mois.  

Le ministre indique néanmoins que les ruptures conventionnelles ne représentent que 11% des ruptures de contrat de travail, moins utilisées que les démissions et les licenciements. 

Représentant un peu moins de 11 % des sorties de contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle reste néanmoins le mode de rupture le moins utilisé, loin derrière les licenciements et les démissions. 

Même en cas de difficultés économiques 

Avant d’aborder le point particulier des « séniors » évoqué par le parlementaire, le ministre indique aussi que le recours à la rupture conventionnelle peut être envisagé pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques. 

Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés.  

Il ne s’agit pas de « contourner les règles du licenciement économique » 

Le Ministre précise néanmoins que la rupture conventionnelle ne doit pas priver le salarié des garanties dont il pourrait bénéficier en cas de licenciement économique. 

Pour autant, elle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et aux plans de sauvegarde de l'emploi. Ainsi, il convient que le salarié soit préalablement dûment informé de ses droits afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui. 

Pas que pour les séniors ! 

Enfin le ministre, s’appuyant sur les chiffres publiés par la DARES, rappelle que la rupture conventionnelle concerne les salariés de 50 ans et plus dans 16 % à 21% des cas, soit une proportion identique à celle qui est observée pour un licenciement pour motif personnel.

Ne sont donc pas plus concernés par la rupture conventionnelle les salariés appartenant à la catégorie « séniors ». 

DARES: Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques 

S'agissant plus particulièrement de l'âge des salariés ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle, il ressort des données portant sur l'année 2009 et le premier semestre 2010, publiées en décembre 2010 par la DARES, que ce mode de rupture concerne des seniors (50 ans ou plus) dans 16 % à 21 % des cas selon les périodes, soit une proportion identique à celle observée en matière de licenciements pour motif personnel. En toute cohérence, les seniors se retrouvent dans les mêmes proportions parmi les entrées à Pôle emploi. Pour cette catégorie de salariés, le licenciement (pour motif économique ou personnel) reste le mode de rupture principal, devant la démission et la rupture conventionnelle. Ces données ne permettent donc pas de conclure que les salariés en fin de carrière sont spécifiquement concernés par ce nouveau mode de rupture du contrat de travail.