Dernière mise à jour 23/07/2014
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Plafonds de ressources aide juridictionnelle 2012

  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : Prud'hommes

L'aide juridictionnelle permet à un individu ayant des faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). 

Selon les ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). 

L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France. 

Personnes dispensées de justifier leurs ressources

Sont dispensées de justifier de leurs ressources :

  • Les Allocataires du Fond national de Solidarité (FNS) et de l’Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ;
  • Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).


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