Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi sur la mensualisation et la procédure conventionnelle de 1978
- Loi n°78-49 du Parution JO le 1978-01-20
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Jours fériés Mensualisation Congés pour évènements familiaux Indemnité de licenciement Maintien employeur pour maladie, accident du travail ,maladie professionnelle. Retraite
La loi du 19 janvier 1978 fait suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 10/12/1977.
Elle fixe les principes de la rémunération mensualisée (rémunération identique quel que soit le nombre de jours de par mois) en déterminant quels sont les salariés qui en sont exclus.
Elle pose le principe de la rémunération des jours fériés chômés, des jours de congés au titre des évènements familiaux (naissance, décès, mariage) ainsi que le versement d’une indemnité de licenciement, de départ à la retraite.
L’autre point important de la loi concerne l’obligation de maintien de l’employeur en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cette loi de mensualisation sera modifiée par la suite par l’ANI du 10/12/2007.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING;
- 1er ministre : Raymond BARRE ;
- Ministre de l’Économie et des Finances : Robert BOULIN.
Points importants
La loi fixe une rémunération mensualisée permettant aux salariés de bénéficier de la même rémunération, quel que soit le nombre de jours qui composent chaque mois de l’année.
Elle fixe aussi les salariés exclus de la loi (qui ne bénéficient pas d’une rémunération mensualisée, ni des autres dispositions comprises dans la loi).
Rémunération des jours fériés avec les conditions d’ancienneté et de présence.
La liste des congés pour évènements familiaux (mariage, naissance, décès) dont peuvent bénéficier les salariés.
Le versement d’une indemnité en cas de licenciement avec des conditions d’ancienneté minimum et la méthode de chiffrage.
L’indemnité à verser en cas de départ à la retraite du salarié (départ volontaire ou mise à la retraite par l’employeur).
L’obligation de maintien de l’employeur en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, avec des conditions d’ancienneté minimale.
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