Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi de Modernisation de l’Économie 2008
- Loi n°2008-776 du Parution JO le 2008-08-05
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Titres-restaurants Seuils effectif
La loi de Modernisation de l’Économie a pour objectif principal d’assouplir des règles contraignantes imposées aux entreprises.
Dans cet esprit, la loi prévoit que les entreprises qui franchissent pour la première fois certains seuils ne seront pas pénalisées tout de suite, mais bénéficieront d’un régime de faveur pendant 3 ans.
Une autre mesure de la loi modifie la participation patronale éventuellement excédentaire sur les titres-restaurant.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas SARKOZY;
- 1er ministre : François FILLON;
- La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Christine LAGARDE.
Points importants
Les employeurs dont la participation au titres-restaurants excède 60% de la valeur faciale ne se trouveront pénalisés que sur la fraction excédentaire de la participation, sous réserve que ce dépassement ne soit pas la résultante d’un acte volontaire.
Les entreprises qui franchissent certains seuils peuvent bénéficier d’un régime de faveur.
Les seuils et les cotisations concernés sont :
- Seuil de 10 salariés : contribution formation continue ;
- Seuil de 11 salariés : exonération cotisations pour les apprentis ;
- Seuil de 20 salariés : contribution formation continue, majoration réduction FILLON, majoration déduction forfaitaire TEPA, soumission au taux majoré de la cotisation FNAL
Articles commentés de cette loi
AUTRES ARTICLES SUR LE MÊME THÈME
- Seuil effectif en entreprises 2012 (Repère social)
- Seuil effectif en entreprises 2011 (Repère social)
- Régle de décompte des effectifs 2012 (Repère social)
- Régle de décompte des effectifs (Repère social)
