Dernière mise à jour 22/07/2017
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Loi de finances pour 1991

  • Loi n°90-1168 du Parution JO le 1990-12-30
  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : CSG/CRDS

La loi de finances pour 1991 marque une étape importante dans le domaine de la paie.

C’est en effet cette loi qui instaura la contribution CSG (Contribution Sociale Généralisée).

L’objectif de la CSG est de permettre le maintien du système de la Sécurité sociale.

La contribution est réalisée sur les salaires, les revenus de remplacement, les pensions et les revenus des capitaux.



Sont à l’époque :

  • Président de la République : François Mitterand ;
  • Pour le Premier ministre et par intérim: Le ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives : Michel Durafour
  • Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget : Pierre Beregovoy
  • Le ministre délégué au budget : Michel Charasse

Points importants

Instauration CSG (Contribution Sociale Généralisée)

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