Dernière mise à jour 21/05/2012
Décret du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée
- Décret n°2011-615 du Parution JO le 2011-06-01
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Retraite
Pour faire suite aux dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2011 (LFSS 2011), le régime applicable au cumul d’une activité non salariée et d’une pension d’invalidité est aligné sur celui qui est applicable au cumul d’une pension d’invalidité et d’une activité salariée.
Le cumul des deux revenus est comparé au montant des anciens salaires du bénéficiaire.
La pension n’est donc plus suspendue lorsque le salarié bénéficie d’une pension d’invalidité et reprend une activité non salariée.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand
Points importants
Alignement du cumul pension invalidité et activité professionnelle non salariée sur le régime cumul pension invalidité et activité professionnelle salariée.
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