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Édition du lundi 26 octobre 2026 • 62 publications cette semaine
Du 19 octobre au 26 octobre 2026
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
Depuis le 21 octobre 2026, un nouveau tableau de bord DSN est disponible sur Net-entreprises. Recherche simplifiée des déclarations et des CRM, suivi centralisé et base de connaissances intégrée : découvrez les principales nouveautés pour les gestionnaires de paie.
Faute inexcusable et exposition à l’amiante : l’absence d’information des salariés et l’inefficacité des équipements de protection suffisent à engager la responsabilité de l’employeur.
L’aide carburant de 100 € est renouvelée pour le dernier trimestre 2026, avec un plafond de ressources relevé. Selon leur situation, les travailleurs bénéficient d’un versement automatique ou doivent déposer une demande à partir du 27 octobre.
Par deux arrêts rendus le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de harcèlement moral. La première décision concerne le délai de prescription applicable à l’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention. La seconde détermine les conséquences du départ à la retraite d’un salarié dont le licenciement est reconnu nul en raison d’un harcèlement moral.
Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une proposition de reclassement conforme aux conditions légales permet de présumer l’obligation de reclassement satisfaite. Si le salarié refuse cette offre, l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de tout autre poste disponible. Pour les services RH et paie, l’enjeu consiste à sécuriser la proposition et à suivre les obligations salariales jusqu’à la rupture.
Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une proposition de reclassement conforme aux conditions légales permet de présumer l’obligation de reclassement satisfaite. Si le salarié refuse cette offre, l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de tout autre poste disponible. Pour les services RH et paie, l’enjeu consiste à sécuriser la proposition et à suivre les obligations salariales jusqu’à la rupture.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes mentionnées. En cas de contestation, l’employeur doit justifier leur versement. Pour le service paie, établir les documents de fin de contrat ne suffit donc pas : il faut aussi conserver les preuves du règlement.
Le délai de prescription triennale pour l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés court à compter de la rupture du contrat, et non de l’établissement du solde de tout compte.
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Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Les députés européens viennent d'émettre des recommandations en vue d'une nouvelle proposition de législation européenne afin de prévenir et réduire les risques psychosociaux et le stress lié au travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur et les droits des salariés en matière de déconnexion ?
Mémento juridique sur les congés payés, la fixation des dates, les droits des salariés et de l'employeur.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Comment déclarer le PAS lorsqu’un salarié bénéficie d’un avantage en nature ou d’une gratification ? La fiche consigne DSN actualisée le 5 octobre précise les situations selon l’existence d’un versement financier et indique les cas dans lesquels aucun prélèvement n’est effectué.
Un salarié en cours de période d’essai ne vous satisfait pas. Vous envisagez de ne pas le garder. Comment rompre sa période d’essai dans les règles ? Quelle procédure respecter ? Quels ...
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
Depuis le 21 octobre 2026, un nouveau tableau de bord DSN est disponible sur Net-entreprises. Recherche simplifiée des déclarations et des CRM, suivi centralisé et base de connaissances intégrée : découvrez les principales nouveautés pour les gestionnaires de paie.
Faute inexcusable et exposition à l’amiante : l’absence d’information des salariés et l’inefficacité des équipements de protection suffisent à engager la responsabilité de l’employeur.
L’aide carburant de 100 € est renouvelée pour le dernier trimestre 2026, avec un plafond de ressources relevé. Selon leur situation, les travailleurs bénéficient d’un versement automatique ou doivent déposer une demande à partir du 27 octobre.
Par deux arrêts rendus le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de harcèlement moral. La première décision concerne le délai de prescription applicable à l’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention. La seconde détermine les conséquences du départ à la retraite d’un salarié dont le licenciement est reconnu nul en raison d’un harcèlement moral.
Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une proposition de reclassement conforme aux conditions légales permet de présumer l’obligation de reclassement satisfaite. Si le salarié refuse cette offre, l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de tout autre poste disponible. Pour les services RH et paie, l’enjeu consiste à sécuriser la proposition et à suivre les obligations salariales jusqu’à la rupture.
Par un arrêt du 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’amiante.
Le calendrier de la DPAE en DSN est de nouveau décalé. Le service devrait ouvrir à la fin du premier semestre 2027 pour les CDI et CDD du régime général, hors intérim. Son utilisation sera facultative au démarrage, les canaux habituels restant disponibles.
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