Rupture période d'essai pour manque de neige
- Cour de cassation du , pourvoi n°K 09-42.773 arrêt n°2536 F-D
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Période d'essai Contrats saisonniers CDD
Contexte de l'affaire
L’affaire jugée par la Cour de cassation est assez cocasse...
Une salariée est recrutée le 1er janvier en qualité de serveuse dans une société qui exploite un hôtel restaurant.
C’est un contrat saisonnier dont le terme est fixé au 31 mars et qui prévoit une période d’essai de 10 jours.
Il s’avère en fait que la salariée a travaillé depuis le 11 décembre dans l’hôtel, ce que l’employeur ne conteste pas et avouant même l’avoir hébergée durant cette période , sans aucun contrat de travail écrit.
L’employeur met fin à la période d’essai du contrat CDD le 8 janvier.
Pourquoi ? tout simplement par manque de neige !
La salariée saisit la juridiction prud’homale et demande la requalification du contrat en CDI et le versement de dommages et intérêts et rappels de salaire.
Dans un premier temps, la Cour d’appel déboute la salariée de sa demande.
La Cour de cassation donne raison à la salariée estimant que la rupture de la période d’essai était abusive, car sans aucun rapport avec les performances de la salariée.
Cour de cassation du , pourvoi n°K 09-42.773 arrêt n°2536 F-D
Commentaire de LégiSocial
Rappelons le rôle de la période d’essai.
Pour le salarié :
Tester le poste de travail et l’entreprise. Ce travail est-il fait pour moi ? Suis-je bien dans cette société ?
Pour l’employeur :
Vérifier si le salarié est dans la capacité d’assumer le poste qui lui est confié.
Article L1221-20
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
